Chat Control, sixième round : pas d'accord sur le scan de vos messages privés, mais le dossier reste ouvert
Thème : droit du numérique / libertés — procédure législative européenne (CSAR) et chiffrement
Mots-clés : #chat-control #csar #chiffrement #trilogue #libertes #cyber #cjue
Le 29 septembre 2026, le sixième trilogue sur le règlement permanent contre les abus sexuels sur mineurs en ligne (« CSAR », procédure 2022/0155(COD)) s'est tenu sous présidence irlandaise du Conseil. D'après la presse et des acteurs militants (notamment Patrick Breyer), il s'est achevé sans accord final : le Conseil défendait des « search plans » visant des parties de services, le Parlement maintient que le scan des communications privées reste limité aux personnes liées à des abus, et seul un accord provisoire sur les contenus publics est rapporté. Le régime volontaire intérimaire (règlement (UE) 2021/1232) a, lui, été rétabli le 23 juillet 2026 jusqu'au 3 avril 2028. Aucun communiqué officiel de l'issue du 29 septembre n'a été retrouvé : ces éléments sont à confirmer. Dernier développement couvert dans ce dépôt : 23 juillet 2026 (vote du 9 juillet).