# Chat Control, sixième round : pas d'accord sur le scan de vos messages privés, mais le dossier reste ouvert

**Thème : droit du numérique / libertés — procédure législative européenne (CSAR) et chiffrement**

**Mots-clés :** #chat-control #csar #chiffrement #trilogue #libertes #cyber #cjue

Le 29 septembre 2026, le sixième trilogue sur le règlement permanent contre les abus sexuels sur mineurs en ligne (« CSAR », procédure 2022/0155(COD)) s'est tenu sous présidence irlandaise du Conseil. D'après la presse et des acteurs militants (notamment Patrick Breyer), il s'est achevé sans accord final : le Conseil défendait des « search plans » visant des parties de services, le Parlement maintient que le scan des communications privées reste limité aux personnes liées à des abus, et seul un accord provisoire sur les contenus publics est rapporté. Le régime volontaire intérimaire (règlement (UE) 2021/1232) a, lui, été rétabli le 23 juillet 2026 jusqu'au 3 avril 2028. **Aucun communiqué officiel de l'issue du 29 septembre n'a été retrouvé : ces éléments sont à confirmer.** Dernier développement couvert dans ce dépôt : 23 juillet 2026 (vote du 9 juillet).

## Sources
- [Conseil de l'UE — Interim measure reinstated (23-07-2026)](https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2026/07/23/fighting-child-sexual-abuse-online-interim-measure-protecting-children-now-reinstated/)
- [Patrick Breyer — Trilogue update (30-09-2026), source militante](https://www.patrick-breyer.de/en/chat-control-2-0-trilogue-update-no-mass-scanning-deal-for-now-european-parliament-stands-firm-against-search-plans/)
- [Tech Times — Round Six (29-09-2026)](https://www.techtimes.com/articles/328247/20260929/eu-council-pushes-chat-control-mass-scanning-plan-own-lawyers-warned-unlawful-round-six.htm)
- [Parlement européen — Legislative Train, dossier CSAR](https://www.europarl.europa.eu/legislative-train/spotlight-JD22/file-combating-child-sexual-abuse-online)
- [EUR-Lex — Règlement (UE) 2021/1232](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2021/1232/oj/eng)