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Brief — Mardi, TikTok restera ouvert aux moins de 15 ans, mais le téléphone quittera les lycées : la loi Laure Miller a été promulguée amputée de son article 1er

Thème : droit constitutionnel et droit du numérique — promulgation partielle après censure, protection des mineurs en ligne, catalogue de signalement de la LCEN et interdiction du téléphone mobile au lycée

Mots-clés : #mineurs #education-nationale #conseil-constitutionnel #lcen #dsa #libertes #promulgation-partielle

Le 14 août 2026, la décision n° 2026-911 DC avait déclaré contraire à la Constitution l'article 1er de la proposition de loi de la députée Laure Miller, celui qui insérait dans la LCEN un article 6-9 interdisant les réseaux sociaux aux mineurs de quinze ans — module du 16 août. Le développement nouveau tient en une date passée presque inaperçue : le 24 août 2026, la loi a tout de même été promulguée, sous le numéro 2026-813, et publiée au Journal officiel du 25 août, l'article 1er en moins. C'est la mécanique de l'article 23 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958 : le Conseil n'ayant pas jugé la disposition censurée inséparable du reste, le Président de la République pouvait promulguer la loi à l'exception de celle-ci plutôt que de demander une nouvelle lecture — de sorte qu'un texte dont l'article vedette a disparu produit malgré tout ses effets dès la rentrée.

Deux articles survivent, et ils ne sont pas décoratifs. L'article 2 insère la référence à l'article 223-14 du code pénal — propagande ou publicité en faveur de produits, objets ou méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort, punie de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende — au 6° du II de l'article 131-35-1 du même code et, surtout, au premier alinéa du A du IV de l'article 6 de la LCEN, c'est-à-dire dans le catalogue d'infractions qui déclenche les obligations de signalement, d'information des autorités et de conservation temporaire pesant sur les hébergeurs et les plateformes ; l'extension outre-mer suit par l'article 711-1 du code pénal. L'article 3 entre en vigueur « à la date de la rentrée scolaire 2026-2027 », soit le mardi 1er septembre 2026 selon l'arrêté du 22 octobre 2025 : l'interdiction du téléphone mobile de l'article L. 511-5 du code de l'éducation, limitée aux écoles et aux collèges depuis la loi du 3 août 2018, est étendue aux lycées, l'exception générale que pouvait ouvrir le règlement intérieur disparaît du premier alinéa au profit de « modalités d'application » et d'exceptions fixées en cohérence avec le projet d'établissement, et les lycées dispensant des formations de l'enseignement supérieur peuvent prévoir un régime particulier pour leurs étudiants ; l'article L. 401-1 impose en outre un volet numérique dans le projet d'école ou d'établissement.

La leçon de droit est celle de la séparabilité, notion opératoire et non rhétorique : elle décide si une censure emporte la loi entière ou seulement une ligne. La leçon d'ingénierie est ailleurs, dans le catalogue de l'article 6, IV, A de la LCEN, qui alimente concrètement les mécanismes hérités du DSA — formulaire de signalement, information prompte des autorités compétentes, conservation probatoire des contenus retirés — et auquel toute taxonomie de modération devra ajouter une entrée. Quant à la vérification d'âge, elle n'est pas condamnée : le Conseil a jugé que le législateur ne pouvait imposer à toute personne, même majeure, de prouver son âge sans déterminer lui-même les conditions et les limites de cette preuve. Le chantier technique — preuve d'attribut, double anonymat, divulgation nulle de connaissance — reste donc entier, mais il attend désormais une loi.

Sources