# Brief — Mardi, TikTok restera ouvert aux moins de 15 ans, mais le téléphone quittera les lycées : la loi Laure Miller a été promulguée amputée de son article 1er

**Thème : droit constitutionnel et droit du numérique — promulgation partielle après censure, protection des mineurs en ligne, catalogue de signalement de la LCEN et interdiction du téléphone mobile au lycée**

**Mots-clés :** #mineurs #education-nationale #conseil-constitutionnel #lcen #dsa #libertes #promulgation-partielle

Le **14 août 2026**, la décision **n° 2026-911 DC** avait déclaré contraire à la Constitution l'article 1er de la proposition de loi de la députée **Laure Miller**, celui qui insérait dans la LCEN un article **6-9** interdisant les réseaux sociaux aux mineurs de quinze ans — module du 16 août. Le développement nouveau tient en une date passée presque inaperçue : le **24 août 2026**, la loi a tout de même été promulguée, sous le numéro **2026-813**, et publiée au Journal officiel du **25 août**, l'article 1er en moins. C'est la mécanique de l'**article 23 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958** : le Conseil n'ayant pas jugé la disposition censurée inséparable du reste, le Président de la République pouvait promulguer la loi à l'exception de celle-ci plutôt que de demander une nouvelle lecture — de sorte qu'un texte dont l'article vedette a disparu produit malgré tout ses effets dès la rentrée.

Deux articles survivent, et ils ne sont pas décoratifs. L'**article 2** insère la référence à l'**article 223-14 du code pénal** — propagande ou publicité en faveur de produits, objets ou méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort, punie de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende — au **6° du II de l'article 131-35-1** du même code et, surtout, au premier alinéa du **A du IV de l'article 6 de la LCEN**, c'est-à-dire dans le catalogue d'infractions qui déclenche les obligations de signalement, d'information des autorités et de conservation temporaire pesant sur les hébergeurs et les plateformes ; l'extension outre-mer suit par l'article 711-1 du code pénal. L'**article 3** entre en vigueur « à la date de la rentrée scolaire 2026-2027 », soit le **mardi 1er septembre 2026** selon l'arrêté du 22 octobre 2025 : l'interdiction du téléphone mobile de l'article **L. 511-5 du code de l'éducation**, limitée aux écoles et aux collèges depuis la loi du 3 août 2018, est étendue aux **lycées**, l'exception générale que pouvait ouvrir le règlement intérieur disparaît du premier alinéa au profit de « modalités d'application » et d'exceptions fixées en cohérence avec le projet d'établissement, et les lycées dispensant des formations de l'enseignement supérieur peuvent prévoir un régime particulier pour leurs étudiants ; l'article **L. 401-1** impose en outre un volet numérique dans le projet d'école ou d'établissement.

La leçon de droit est celle de la **séparabilité**, notion opératoire et non rhétorique : elle décide si une censure emporte la loi entière ou seulement une ligne. La leçon d'ingénierie est ailleurs, dans le catalogue de l'article 6, IV, A de la LCEN, qui alimente concrètement les mécanismes hérités du DSA — formulaire de signalement, information prompte des autorités compétentes, conservation probatoire des contenus retirés — et auquel toute taxonomie de modération devra ajouter une entrée. Quant à la vérification d'âge, elle n'est pas condamnée : le Conseil a jugé que le législateur ne pouvait imposer à toute personne, **même majeure**, de prouver son âge sans déterminer lui-même les conditions et les limites de cette preuve. Le chantier technique — preuve d'attribut, double anonymat, divulgation nulle de connaissance — reste donc entier, mais il attend désormais une loi.

## Sources

- [Assemblée nationale — Dossier législatif : protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (promulgation le 24 août 2026, publication au JO du 25 août 2026)](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/proteger_mineurs_reseaux_sociaux_17e)
- [Assemblée nationale — Texte adopté n° 339 du 21 juillet 2026, texte définitif (articles 1er, 2 et 3)](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0339.html)
- [Légifrance — LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054743001)
- [Conseil constitutionnel — Décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026, texte de la décision](https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026911DC.htm)
- [Conseil constitutionnel — Décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026, communiqué de presse](https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2026-911-dc-du-14-aout-2026-communique-de-presse)
- [Légifrance — Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, article 23](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006529979)
- [Légifrance — Code pénal, article 223-14 (propagande en faveur de moyens de se donner la mort)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417795/2000-04-13)
- [Légifrance — Code pénal, section « De la provocation au suicide » (articles 223-13 à 223-15-1)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165292/)
- [Légifrance — Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, article 6](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042038977/2020-06-26/)
- [Légifrance — Code de l'éducation, article L. 511-5 (utilisation du téléphone mobile)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037286581)
- [Légifrance — Loi n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037284333)
- [Légifrance — Arrêté du 22 octobre 2025 fixant le calendrier scolaire de l'année 2026-2027](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052416058)
- [Ministère de l'Éducation nationale — Cap sur l'année scolaire 2026-2027 (rentrée des élèves le mardi 1er septembre 2026)](https://www.education.gouv.fr/cap-sur-l-annee-scolaire-2026-2027-505438)
- [Sénat — Dossier « Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux »](https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-visant-a-proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-lutilisation-des-reseaux-sociaux.html)
- [Droit Vivant — module du 16 août 2026 : la censure de l'article 1er par la décision n° 2026-911 DC](https://maax6.github.io/droit-vivant/archive/2026-08-16/brief-2026-08-16.html)
- [Droit Vivant — module du 26 juillet 2026 : adoption de la loi et saisine du Conseil constitutionnel](https://maax6.github.io/droit-vivant/archive/2026-07-26/brief-2026-07-26.html)