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Brief — Garrett Langley ramène de 30 à 7 jours la mémoire de vos trajets : pendant que Flock recule aux États-Unis, la France vise un an et 700 millions de plaques

Thème : surveillance des déplacements — lecture automatisée des plaques d'immatriculation, comparaison États-Unis / France / Union européenne

Le jeudi 13 août 2026, Garrett Langley, directeur général de Flock Safety — entreprise d'Atlanta dont le réseau de caméras est interrogeable par des milliers de services de police répartis dans 49 États —, a annoncé une refonte de sa plateforme. La durée de conservation standard passe de 30 à 7 jours, sauf données rattachées à un dossier ; un outil d'audit détectant les recherches anormales devient obligatoire au 1er janvier, avec verrouillage automatique du compte ; chaque recherche devra être rattachée à un numéro de dossier issu du système de gestion des procédures ; chaque client pourra choisir les catégories d'infractions pour lesquelles des services extérieurs peuvent interroger ses données, et donc bloquer les recherches liées à l'immigration. Le contexte de ce recul est documenté : le *Washington Post* a recensé début août près de cinquante policiers poursuivis ou mis en cause pour usage détourné des caméras, souvent pour suivre un proche ; six agents de la police de Savannah ont été licenciés cette semaine et quatre employés du shérif du comté de Richmond arrêtés depuis juin ; plus de 50 collectivités ou services ont rompu, suspendu ou refusé un contrat depuis janvier selon le compteur du collectif DeFlock. Robert Frommer, de l'Institute for Justice, y voit un « habillage de vitrine » et rappelle que « ce sont les policiers qui décident qui chercher et quand, alors que cela devrait être fait par des juges avec de vrais mandats » ; l'ACLU ne retient comme « pas dans la bonne direction » que la réduction de la durée de conservation.

Où et comment est-ce légal ? Aux États-Unis, c'est légal par défaut : aucune loi fédérale de protection des données ne s'applique, une plaque exposée sur la voie publique n'est pas privée, et une entreprise privée peut donc constituer une base et en vendre l'accès. L'encadrement vient de trois sources non systématiques. La Constitution d'abord : depuis *Carpenter v. United States*, 585 U.S. 296 (2018), l'accumulation de données de localisation est une perquisition au sens du Quatrième amendement, et l'arrêt *Chatrie v. United States* (n° 25-112, 29 juin 2026, opinion de la juge Kagan) écarte l'argument de la courte durée — « même une surveillance de courte durée » révèle les associations familiales, politiques, professionnelles et religieuses — ainsi que la doctrine du tiers. Cette motivation vise directement le raisonnement par lequel un juge fédéral de Virginie a validé en janvier 2026 le maillage d'environ 200 caméras Flock de Norfolk, en retenant sa fenêtre glissante de 21 jours ; l'appel *Schmidt v. City of Norfolk* (n° 26-1227) est pendant devant la cour d'appel du quatrième circuit. Les lois d'État ensuite, très inégales : l'Illinois (625 ILCS 5/2-130) interdit tout partage aux fins d'enquête sur le statut migratoire ou d'entrave à l'accès aux soins de santé reproductive, et la Californie (SB 34, 2015) interdit aux polices locales de partager ces données avec des agences fédérales ou hors de l'État. Le contrat et la politique interne enfin — l'autorégulation que Flock vient de durcir.

En France, le modèle Flock n'a pas de chemin juridique. Un traitement de police n'existe que si un texte le crée : les articles L. 233-1 et L. 233-1-1 du code de la sécurité intérieure réservent les LAPI de prévention et de répression à la police nationale, à la gendarmerie nationale et aux douanes, pour des finalités énumérées. La CNIL rappelle que les polices municipales ne sont pas autorisées à exploiter un tel dispositif, y compris pour alimenter d'éventuelles réquisitions judiciaires, et que lorsqu'une commune finance des capteurs par convention avec le ministère de l'Intérieur, aucun traitement ne doit être opéré à son bénéfice et des mesures techniques doivent garantir qu'elle n'accède pas aux flux. Un opérateur privé se heurterait de surcroît à l'article 10 du RGPD, qui réserve le traitement des données relatives aux infractions au contrôle de l'autorité publique. Reste que l'absence de Flock ne signifie pas l'absence de traçage : l'État l'opère lui-même, avec 480 LAPI fixes au 28 août 2025 selon le rapport de la commission des lois du Sénat, auxquels s'ajoutent 175 dispositifs douaniers, 98 LAPI mobiles et 23 transportables — de l'ordre de 700 capteurs —, centralisés depuis 2024 dans le STCL créé par arrêté du 26 septembre 2024. Conservation par défaut aujourd'hui : 15 jours, contre 8 avant 2024.

La loi « Ripost », adoptée définitivement le 21 juillet 2026, déplace ce curseur. Son article 15 étend la liste des infractions ouvrant l'accès — y compris l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers —, porte la conservation par défaut à un an, ce qui conduirait selon la CNIL à conserver « environ 700 millions de plaques d'immatriculation », crée un accès administratif antiterroriste d'un mois sans enquête judiciaire donc sans contrôle du juge ni du parquet, et autorise des conventions par lesquelles communes, concessionnaires d'autoroutes et exploitants de parkings mettent leurs données à disposition de l'État. Son article 15 bis ouvre aux services de renseignement une conservation de quatre mois assortie d'une analyse algorithmique des « mouvements de véhicules susceptibles de révéler » certaines infractions, sans avis de la CNCTR. Le 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2026-915 DC : saisi par deux recours de plus de soixante députés portant sur trente articles, il censure sept dispositions au fond, en écarte cinq comme cavaliers législatifs — les articles 10, 18, 26, 41 et 65 —, formule des réserves d'interprétation et valide les autres dispositions soumises à son examen. Les articles 15 et 15 bis ne figurent pas parmi les cavaliers censurés. *Réserve de vérification : à la date de rédaction, le texte intégral de la décision n'était pas accessible en lecture directe ; le sort exact des articles 15 et 15 bis au regard des sept censures au fond et des réserves d'interprétation devra être confirmé sur le texte publié.*

La leçon comparative tient en une phrase : aux États-Unis on discute de la constitutionnalité d'un dispositif déjà déployé, en France on discute du périmètre d'un dispositif déjà légal. Le point commun est la rétrospectivité — tant que la lecture déclenche une alerte immédiate contre un fichier de véhicules volés, l'outil reste ciblé ; dès qu'elle alimente une base interrogeable a posteriori, elle permet de reconstituer le trajet de personnes jamais soupçonnées. Le second point commun est le détournement par les agents, mode de défaillance le plus banal de toute base consultable, ce qui éclaire par contraste la faiblesse d'un accès administratif ne supposant aucune justification versée à un dossier : pas de trace auditable, donc pas de détournement détectable.

Sources