# Brief — Garrett Langley ramène de 30 à 7 jours la mémoire de vos trajets : pendant que Flock recule aux États-Unis, la France vise un an et 700 millions de plaques

**Thème : surveillance des déplacements — lecture automatisée des plaques d'immatriculation, comparaison États-Unis / France / Union européenne**

Le **jeudi 13 août 2026**, **Garrett Langley**, directeur général de **Flock Safety** — entreprise d'Atlanta dont le réseau de caméras est interrogeable par des milliers de services de police répartis dans **49 États** —, a annoncé une refonte de sa plateforme. La durée de conservation standard passe de **30 à 7 jours**, sauf données rattachées à un dossier ; un outil d'audit détectant les recherches anormales devient obligatoire au **1er janvier**, avec verrouillage automatique du compte ; chaque recherche devra être rattachée à un **numéro de dossier** issu du système de gestion des procédures ; chaque client pourra choisir les catégories d'infractions pour lesquelles des services extérieurs peuvent interroger ses données, et donc bloquer les recherches liées à l'immigration. Le contexte de ce recul est documenté : le *Washington Post* a recensé début août près de **cinquante** policiers poursuivis ou mis en cause pour usage détourné des caméras, souvent pour suivre un proche ; **six agents de la police de Savannah** ont été licenciés cette semaine et quatre employés du shérif du comté de Richmond arrêtés depuis juin ; plus de **50 collectivités ou services** ont rompu, suspendu ou refusé un contrat depuis janvier selon le compteur du collectif **DeFlock**. Robert Frommer, de l'**Institute for Justice**, y voit un « habillage de vitrine » et rappelle que « ce sont les policiers qui décident qui chercher et quand, alors que cela devrait être fait par des juges avec de vrais mandats » ; l'**ACLU** ne retient comme « pas dans la bonne direction » que la réduction de la durée de conservation.

**Où et comment est-ce légal ?** Aux **États-Unis**, c'est légal par défaut : aucune loi fédérale de protection des données ne s'applique, une plaque exposée sur la voie publique n'est pas privée, et une entreprise privée peut donc constituer une base et en vendre l'accès. L'encadrement vient de trois sources non systématiques. La **Constitution** d'abord : depuis *Carpenter v. United States*, **585 U.S. 296 (2018)**, l'accumulation de données de localisation est une perquisition au sens du Quatrième amendement, et l'arrêt ***Chatrie v. United States*** (**n° 25-112**, **29 juin 2026**, opinion de la juge Kagan) écarte l'argument de la courte durée — « même une surveillance de courte durée » révèle les associations familiales, politiques, professionnelles et religieuses — ainsi que la doctrine du tiers. Cette motivation vise directement le raisonnement par lequel un juge fédéral de Virginie a validé en **janvier 2026** le maillage d'environ **200 caméras Flock** de Norfolk, en retenant sa fenêtre glissante de 21 jours ; l'appel *Schmidt v. City of Norfolk* (**n° 26-1227**) est pendant devant la cour d'appel du quatrième circuit. Les **lois d'État** ensuite, très inégales : l'Illinois (**625 ILCS 5/2-130**) interdit tout partage aux fins d'enquête sur le statut migratoire ou d'entrave à l'accès aux soins de santé reproductive, et la Californie (**SB 34**, 2015) interdit aux polices locales de partager ces données avec des agences fédérales ou hors de l'État. Le **contrat et la politique interne** enfin — l'autorégulation que Flock vient de durcir.

En **France**, le modèle Flock n'a pas de chemin juridique. Un traitement de police n'existe que si un texte le crée : les articles **L. 233-1** et **L. 233-1-1** du code de la sécurité intérieure réservent les LAPI de prévention et de répression à la **police nationale**, à la **gendarmerie nationale** et aux **douanes**, pour des finalités énumérées. La CNIL rappelle que les **polices municipales ne sont pas autorisées** à exploiter un tel dispositif, y compris pour alimenter d'éventuelles réquisitions judiciaires, et que lorsqu'une commune finance des capteurs par convention avec le ministère de l'Intérieur, aucun traitement ne doit être opéré à son bénéfice et des mesures techniques doivent garantir qu'elle **n'accède pas aux flux**. Un opérateur privé se heurterait de surcroît à l'**article 10 du RGPD**, qui réserve le traitement des données relatives aux infractions au contrôle de l'autorité publique. Reste que l'absence de Flock ne signifie pas l'absence de traçage : l'État l'opère lui-même, avec **480 LAPI fixes** au 28 août 2025 selon le rapport de la commission des lois du Sénat, auxquels s'ajoutent 175 dispositifs douaniers, 98 LAPI mobiles et 23 transportables — de l'ordre de **700 capteurs** —, centralisés depuis 2024 dans le **STCL** créé par arrêté du 26 septembre 2024. Conservation par défaut aujourd'hui : **15 jours**, contre 8 avant 2024.

La loi **« Ripost »**, adoptée définitivement le **21 juillet 2026**, déplace ce curseur. Son **article 15** étend la liste des infractions ouvrant l'accès — y compris l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers —, porte la conservation par défaut à **un an**, ce qui conduirait selon la CNIL à conserver « environ **700 millions de plaques d'immatriculation** », crée un accès administratif antiterroriste d'un mois sans enquête judiciaire donc sans contrôle du juge ni du parquet, et autorise des conventions par lesquelles communes, concessionnaires d'autoroutes et exploitants de parkings mettent leurs données à disposition de l'État. Son **article 15 bis** ouvre aux services de renseignement une conservation de **quatre mois** assortie d'une **analyse algorithmique** des « mouvements de véhicules susceptibles de révéler » certaines infractions, sans avis de la CNCTR. Le **14 août 2026**, le Conseil constitutionnel a rendu sa **décision n° 2026-915 DC** : saisi par deux recours de plus de soixante députés portant sur trente articles, il censure sept dispositions au fond, en écarte cinq comme cavaliers législatifs — les articles **10, 18, 26, 41 et 65** —, formule des réserves d'interprétation et valide les autres dispositions soumises à son examen. Les articles 15 et 15 bis ne figurent pas parmi les cavaliers censurés. *Réserve de vérification : à la date de rédaction, le texte intégral de la décision n'était pas accessible en lecture directe ; le sort exact des articles 15 et 15 bis au regard des sept censures au fond et des réserves d'interprétation devra être confirmé sur le texte publié.*

La leçon comparative tient en une phrase : aux États-Unis on discute de la **constitutionnalité** d'un dispositif déjà déployé, en France on discute du **périmètre** d'un dispositif déjà légal. Le point commun est la **rétrospectivité** — tant que la lecture déclenche une alerte immédiate contre un fichier de véhicules volés, l'outil reste ciblé ; dès qu'elle alimente une base interrogeable a posteriori, elle permet de reconstituer le trajet de personnes jamais soupçonnées. Le second point commun est le **détournement par les agents**, mode de défaillance le plus banal de toute base consultable, ce qui éclaire par contraste la faiblesse d'un accès administratif ne supposant aucune justification versée à un dossier : pas de trace auditable, donc pas de détournement détectable.

## Sources

- [The Current / Associated Press — Sarah Rankin et Claudia Lauer, « Georgia-based Flock announces changes amid backlash over its license plate reader network », 13-14 août 2026 (annonce du 13 août, conservation 30 → 7 jours, audit obligatoire, numéro de dossier, filtrage par type d'infraction, réactions ACLU et Institute for Justice, licenciements de Savannah, compteur DeFlock)](https://thecurrentga.org/2026/08/14/georgia-based-flock-announces-changes-amid-backlash-over-its-license-plate-reader-network/)
- [Supreme Court of the United States — *Chatrie v. United States*, No. 25-112, 29 juin 2026, opinion de la Cour (slip opinion, PDF)](https://www.supremecourt.gov/opinions/25pdf/25-112_0am4.pdf)
- [Justia — *Chatrie v. United States*, 609 U.S. ___ (2026), fiche de l'affaire](https://supreme.justia.com/cases/federal/us/609/25-112/)
- [Recording Law — « Federal Appeals Court Weighs Whether Norfolk's Flock License Plate Camera Network Violates the Fourth Amendment » (Schmidt v. City of Norfolk, n° 26-1227, jugement de première instance de janvier 2026, environ 200 caméras, fenêtre de 21 jours)](https://www.recordinglaw.com/news/norfolk-flock-license-plate-cameras-fourth-amendment-appeal/)
- [Cato Institute — Mémoire d'amicus curiae dans *Schmidt v. City of Norfolk*](https://www.cato.org/legal-briefs/schmidt-v-city-norfolk)
- [Illinois General Assembly — 625 ILCS 5/2-130 (encadrement des lecteurs automatisés de plaques, interdictions de partage)](https://www.ilga.gov/documents/legislation/ilcs/documents/062500050K2-130.htm)
- [Secrétaire d'État de l'Illinois — « Giannoulias' Audit Finds License Plate Reader Company in Violation of State Law », 25 août 2025](https://www.ilsos.gov/news/2025/august-25-2025-giannoulias-audit-finds-license-plate-reader-company-in-violation-of-state-law.html)
- [Législature de Californie — Senate Bill 34 (2015), *Automated license plate recognition systems: use of data*](https://www.leginfo.ca.gov/pub/15-16/bill/sen/sb_0001-0050/sb_34_bill_20151006_chaptered.html)
- [CalMatters — « California may put restrictions on Flock camera data », août 2026](https://calmatters.org/politics/2026/08/california-flock-license-plates-bill/)
- [CNIL — « Les dispositifs de lecture automatisée de plaque d'immatriculation (LAPI) », mise à jour du 5 juin 2025 (qui peut les mettre en œuvre, interdiction faite aux polices municipales, conventions de financement, STCL, ACVR, durées)](https://www.cnil.fr/fr/les-dispositifs-de-lecture-automatisee-de-plaque-dimmatriculation-lapi)
- [Légifrance — Article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032655087)
- [Légifrance — Chapitre III, contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules (articles L. 233-1 à L. 233-2)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505280/)
- [Légifrance — Arrêté du 26 septembre 2024 portant création du traitement « Système de traitement central LAPI » (STCL)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050342934)
- [Légifrance — Arrêté du 19 avril 2024 portant création du système d'aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049486714)
- [La Quadrature du Net — « Loi RIPOST, quand Nuñez attaque : les "LAPI" ou la surveillance massive des déplacements », 17 juin 2026 (articles 15 et 15 bis, parc de capteurs, STCL, estimation CNIL de 700 millions de plaques, conventions, comparaison avec Flock)](https://www.laquadrature.net/2026/06/17/loi-ripost-quand-nunez-attaque-les-lapi-ou-la-surveillance-massive-des-deplacements/)
- [Next — Vincent Hermann, « Vidéosurveillance algorithmique, immatriculation : la loi Ripost ouvre les vannes », 22 juillet 2026](https://next.ink/248485/videosurveillance-algorithmique-immatriculation-la-loi-ripost-ouvre-les-vannes/)
- [Conseil constitutionnel — Décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026 (loi Ripost)](https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026915DC.htm)
- [Conseil constitutionnel — Communiqué de presse relatif à la décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026](https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2026-915-dc-du-14-aout-2026-communique-de-presse)
- [EUR-Lex — Directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 (protection des données en matière pénale, dite « Police-Justice »)](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016L0680)
- [EUR-Lex — CJUE, gr. ch., 21 juin 2022, C-817/19, *Ligue des droits humains* (données PNR)](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62019CJ0817)
- [EUR-Lex — CJUE, gr. ch., 6 octobre 2020, C-511/18, *La Quadrature du Net e.a.*](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62018CJ0511)