Brief — Laure Miller a fait interdire TikTok aux moins de 15 ans : la loi ne pourra pas s'appliquer à la rentrée
Thème : droit du numérique / libertés — compétence UE (DSA), procédure législative et saisine du Conseil constitutionnel
Le 21 juillet 2026, l'Assemblée nationale (279 voix pour, 81 contre) puis le Sénat ont adopté définitivement la proposition de loi de la députée Laure Miller (Ensemble pour la République) insérant dans la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) un nouvel article 6-9 interdisant l'accès aux réseaux sociaux en ligne — TikTok, Instagram, Snapchat, Facebook — aux mineurs de moins de quinze ans, sous le contrôle de l'Arcom dans le cadre du règlement (UE) 2022/2065 (DSA). Mais le texte de compromis issu de la commission mixte paritaire du 20 juillet a abandonné le mécanisme de « liste noire » adopté par le Sénat, se limitant à une affirmation de principe sans dispositif opérationnel de vérification d'âge. Le 23 juillet, plus de soixante députés — le groupe La France Insoumise l'a revendiqué publiquement le lendemain — ont saisi le Conseil constitutionnel (article 61 § 2 de la Constitution), invoquant une atteinte à la vie privée et à la liberté de communication garantie par l'article 11 de la Déclaration de 1789. La promulgation, déjà retardée par l'avis circonstancié notifié par la Commission européenne le 6 juillet 2026 (procédure TRIS), reste suspendue dans l'attente d'une décision attendue sous un mois.
Sources
- Assemblée nationale — Dossier législatif : Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (saisine du Conseil constitutionnel le 23 juillet 2026)
- Assemblée nationale — Texte adopté n° 339, 21 juillet 2026 (texte issu de la CMP)
- Sénat — Texte adopté n° 163, 21 juillet 2026
- Sénat — Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux, la loi en clair
- Légifrance — Article 11, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- EUR-Lex — Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act), texte consolidé
- Le Club des Juristes — Réseaux sociaux : pourquoi l'interdiction aux moins de 15 ans ne pourra pas s'appliquer à la rentrée (Julie Groffe-Charrier, 21 juillet 2026)
- Planet.fr — Interdiction des réseaux sociaux : LFI saisit le Conseil constitutionnel (24 juillet 2026)