# Brief — Laure Miller a fait interdire TikTok aux moins de 15 ans : la loi ne pourra pas s'appliquer à la rentrée

**Thème : droit du numérique / libertés — compétence UE (DSA), procédure législative et saisine du Conseil constitutionnel**

Le 21 juillet 2026, l'Assemblée nationale (279 voix pour, 81 contre) puis le Sénat ont adopté définitivement la proposition de loi de la députée **Laure Miller** (Ensemble pour la République) insérant dans la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) un nouvel **article 6-9** interdisant l'accès aux réseaux sociaux en ligne — TikTok, Instagram, Snapchat, Facebook — aux mineurs de moins de quinze ans, sous le contrôle de l'**Arcom** dans le cadre du règlement (UE) 2022/2065 (DSA). Mais le texte de compromis issu de la commission mixte paritaire du 20 juillet a abandonné le mécanisme de « liste noire » adopté par le Sénat, se limitant à une affirmation de principe sans dispositif opérationnel de vérification d'âge. Le 23 juillet, plus de soixante députés — le groupe La France Insoumise l'a revendiqué publiquement le lendemain — ont saisi le **Conseil constitutionnel** (article 61 § 2 de la Constitution), invoquant une atteinte à la vie privée et à la liberté de communication garantie par l'article 11 de la Déclaration de 1789. La promulgation, déjà retardée par l'avis circonstancié notifié par la Commission européenne le 6 juillet 2026 (procédure TRIS), reste suspendue dans l'attente d'une décision attendue sous un mois.

## Sources
- [Assemblée nationale — Dossier législatif : Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (saisine du Conseil constitutionnel le 23 juillet 2026)](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/proteger_mineurs_reseaux_sociaux_17e)
- [Assemblée nationale — Texte adopté n° 339, 21 juillet 2026 (texte issu de la CMP)](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0339_texte-adopte-seance)
- [Sénat — Texte adopté n° 163, 21 juillet 2026](https://www.senat.fr/leg/tas25-163.html)
- [Sénat — Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux, la loi en clair](https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-visant-a-proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-lutilisation-des-reseaux-sociaux.html)
- [Légifrance — Article 11, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006527437)
- [EUR-Lex — Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act), texte consolidé](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32022R2065)
- [Le Club des Juristes — Réseaux sociaux : pourquoi l'interdiction aux moins de 15 ans ne pourra pas s'appliquer à la rentrée (Julie Groffe-Charrier, 21 juillet 2026)](https://www.leclubdesjuristes.com/opinion/reseaux-sociaux-pourquoi-linterdiction-aux-moins-de-15-ans-ne-pourra-pas-sappliquer-a-la-rentree-17078/)
- [Planet.fr — Interdiction des réseaux sociaux : LFI saisit le Conseil constitutionnel (24 juillet 2026)](https://www.planet.fr/politique-interdiction-des-reseaux-sociaux-lfi-saisit-le-conseil-constitutionnel.2998361.29334.html)