Brief — Il y a un an jour pour jour, Tim Cook attaquait Bruxelles : où en est le procès des 500 millions d'euros d'Apple ?
Thème : droit du numérique — régulation des plateformes (Digital Markets Act)
Le Digital Markets Act (règlement (UE) 2022/1925) impose aux « contrôleurs d'accès » (gatekeepers, désignés selon les seuils de taille et d'audience de l'art. 3) de ne pas empêcher les entreprises utilisatrices d'orienter leurs clients vers des offres alternatives moins chères (obligation « anti-steering », art. 5 § 4). Le 23 avril 2025, la Commission européenne a infligé sur ce fondement 500 M€ à Apple, pour des restrictions imposées aux développeurs de l'App Store, et 200 M€ à Meta, pour son modèle « payer ou consentir » jugé non conforme à l'art. 5 § 2. Le 7 juillet 2025 — un an jour pour jour avant la publication de ce module — Apple a formé un recours en annulation devant le Tribunal de l'UE (affaire T-438/25), toujours pendant, tandis que des procédures similaires visent désormais Google.
Sources
- Commission européenne — Commission finds Apple and Meta in breach of the Digital Markets Act (23 avril 2025)
- Commission européenne — communiqué de presse IP/25/1085
- EUR-Lex — Recours introduit le 7 juillet 2025 — Apple/Commission (affaire T-438/25), JOUE C
- EUR-Lex — Règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre 2022 sur les marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (DMA)