# Brief — Il y a un an jour pour jour, Tim Cook attaquait Bruxelles : où en est le procès des 500 millions d'euros d'Apple ?

**Thème : droit du numérique — régulation des plateformes (Digital Markets Act)**

Le Digital Markets Act (règlement (UE) 2022/1925) impose aux « contrôleurs d'accès » (gatekeepers, désignés selon les seuils de taille et d'audience de l'**art. 3**) de ne pas empêcher les entreprises utilisatrices d'orienter leurs clients vers des offres alternatives moins chères (obligation « anti-steering », **art. 5 § 4**). Le 23 avril 2025, la Commission européenne a infligé sur ce fondement **500 M€** à **Apple**, pour des restrictions imposées aux développeurs de l'App Store, et **200 M€** à **Meta**, pour son modèle « payer ou consentir » jugé non conforme à l'**art. 5 § 2**. Le 7 juillet 2025 — un an jour pour jour avant la publication de ce module — Apple a formé un recours en annulation devant le Tribunal de l'UE (**affaire T-438/25**), toujours pendant, tandis que des procédures similaires visent désormais Google.

## Sources
- [Commission européenne — Commission finds Apple and Meta in breach of the Digital Markets Act (23 avril 2025)](https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/news/commission-finds-apple-and-meta-breach-digital-markets-act)
- [Commission européenne — communiqué de presse IP/25/1085](https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_25_1085)
- [EUR-Lex — Recours introduit le 7 juillet 2025 — Apple/Commission (affaire T-438/25), JOUE C](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=OJ:C_202505215)
- [EUR-Lex — Règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre 2022 sur les marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (DMA)](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32022R1925)