Brief — Meta a dit non au code de conduite européen sur l'IA : dans un mois, Bruxelles peut enfin lui envoyer la facture

Thème : droit du numérique — IA (AI Act, obligations GPAI et red-teaming)

Le règlement européen sur l'IA (AI Act) impose aux fournisseurs de modèles à usage général « à risque systémique » (art. 51 et 55, seuil présumé de 10²⁵ FLOPs d'entraînement) des tests contradictoires (red-teaming) indépendants et un niveau de cybersécurité adéquat, obligations applicables depuis le 2 août 2025. Le 10 juillet 2025, la Commission publie le Code de bonnes pratiques GPAI destiné à prouver cette conformité : Mistral et OpenAI le signent, mais Meta, par la voix de son directeur des affaires internationales Joel Kaplan, refuse publiquement, perdant ainsi la présomption de conformité sans échapper aux obligations elles-mêmes. Le pouvoir de sanction de la Commission (art. 101, jusqu'à 3 % du chiffre d'affaires mondial ou 15 M€) devient pleinement opérationnel le 2 août 2026 — dans moins d'un mois — et l'accord « Digital Omnibus » du 7 mai 2026, qui reporte certaines obligations sur les systèmes à haut risque, laisse explicitement intact ce régime GPAI.

Brief — Meta a dit non au code de conduite européen sur l'IA : dans un mois, Bruxelles peut enfin lui envoyer la facture

Sources