# Brief — Meta a dit non au code de conduite européen sur l'IA : dans un mois, Bruxelles peut enfin lui envoyer la facture

**Thème : droit du numérique — IA (AI Act, obligations GPAI et red-teaming)**

Le règlement européen sur l'IA (AI Act) impose aux fournisseurs de modèles à usage général « à risque systémique » (**art. 51 et 55**, seuil présumé de 10²⁵ FLOPs d'entraînement) des tests contradictoires (red-teaming) indépendants et un niveau de cybersécurité adéquat, obligations applicables depuis le 2 août 2025. Le 10 juillet 2025, la Commission publie le Code de bonnes pratiques GPAI destiné à prouver cette conformité : Mistral et OpenAI le signent, mais Meta, par la voix de son directeur des affaires internationales **Joel Kaplan**, refuse publiquement, perdant ainsi la présomption de conformité sans échapper aux obligations elles-mêmes. Le pouvoir de sanction de la Commission (**art. 101**, jusqu'à 3 % du chiffre d'affaires mondial ou 15 M€) devient pleinement opérationnel le **2 août 2026** — dans moins d'un mois — et l'accord « Digital Omnibus » du 7 mai 2026, qui reporte certaines obligations sur les systèmes à haut risque, laisse explicitement intact ce régime GPAI.

## Sources
- [EUR-Lex — Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (AI Act)](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R1689)
- [Euractiv FR — Meta refuse de signer le code de bonnes pratiques de l'UE pour l'IA générative (10 juillet 2025)](https://euractiv.fr/news/meta-refuse-de-signer-le-code-de-bonnes-pratiques-de-lue-pour-lia-generative/)
- [Conseil de l'Union européenne — Intelligence artificielle : le Conseil et le Parlement s'accordent pour simplifier les règles (communiqué, 7 mai 2026)](https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2026/05/07/artificial-intelligence-council-and-parliament-agree-to-simplify-and-streamline-rules/)