Brief — Premier DSA gate : X (Elon Musk) sanctionné 120 M€ par la Commission européenne (5 décembre 2025)
Thème : droit du numérique — régulation des plateformes (DSA)
Le règlement (UE) 2022/2065, dit « DSA » (Digital Services Act), impose aux très grandes plateformes en ligne (VLOP, plus de 45 millions d'utilisateurs actifs dans l'UE) des obligations de transparence indépendantes de tout contenu illicite hébergé. Le 5 décembre 2025, la Commission européenne a rendu sa toute première décision de non-conformité au titre du DSA en infligeant 120 M€ d'amende à X (anciennement Twitter, racheté par Elon Musk fin 2022), pour trois manquements : une conception trompeuse du badge « certifié », devenu payant sans vérification réelle d'identité (art. 25 — interdiction des « dark patterns ») ; un registre publicitaire dysfonctionnel ne permettant pas d'identifier les annonceurs (art. 39) ; et des conditions d'utilisation faisant obstacle à l'accès des chercheurs agréés aux données publiques de la plateforme (art. 40). X a formé un recours devant le Tribunal de l'UE en février 2026. Pour un professionnel de la sécurité, la décision élargit le périmètre d'audit réglementaire : conception d'interface, registres publics et contrôle d'accès aux données deviennent des surfaces de conformité à part entière.