# Brief — Premier DSA gate : X (Elon Musk) sanctionné 120 M€ par la Commission européenne (5 décembre 2025)

**Thème : droit du numérique — régulation des plateformes (DSA)**

Le règlement (UE) 2022/2065, dit « DSA » (Digital Services Act), impose aux très grandes plateformes en ligne (VLOP, plus de 45 millions d'utilisateurs actifs dans l'UE) des obligations de transparence indépendantes de tout contenu illicite hébergé. Le 5 décembre 2025, la Commission européenne a rendu sa toute première décision de non-conformité au titre du DSA en infligeant **120 M€** d'amende à **X** (anciennement Twitter, racheté par Elon Musk fin 2022), pour trois manquements : une conception trompeuse du badge « certifié », devenu payant sans vérification réelle d'identité (**art. 25** — interdiction des « dark patterns ») ; un registre publicitaire dysfonctionnel ne permettant pas d'identifier les annonceurs (**art. 39**) ; et des conditions d'utilisation faisant obstacle à l'accès des chercheurs agréés aux données publiques de la plateforme (**art. 40**). X a formé un recours devant le Tribunal de l'UE en février 2026. Pour un professionnel de la sécurité, la décision élargit le périmètre d'audit réglementaire : conception d'interface, registres publics et contrôle d'accès aux données deviennent des surfaces de conformité à part entière.

## Sources
- [Commission européenne — Commission fines X €120 million under the Digital Services Act (communiqué IP/25/2934, 5 décembre 2025)](https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_25_2934)
- [Digital Strategy EU — Commission fines X €120 million under the Digital Services Act](https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/news/commission-fines-x-eu120-million-under-digital-services-act)
- [EUR-Lex — Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act), texte consolidé](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32022R2065)