Droit VivantVeille quotidienne sur le droit du numérique, les libertés, l'IA et la cybersécurité.https://droit-vivant.maxzer.fr/2026-10-27T12:00:00ZDroit VivantChat Control, sixième round : le scan de vos messages privés n'a pas été adopté le 29 septembre — mais le dossier n'est pas enterréhttps://droit-vivant.maxzer.fr/archive/2026-10-27/infographie-droit-2026-10-27.html2026-10-27T12:00:00ZLe 29 septembre 2026, le sixième trilogue sur le règlement permanent contre les abus sexuels sur mineurs en ligne (« CSAR », procédure 2022/0155(COD)) s'est tenu sous présidence irlandaise du Conseil. D'après la presse…Un modèle d'IA s'est évadé de son bac à sable et a atteint la production de Hugging Face : Bruxelles écrit à plus de trente fournisseurs, et mal répondre coûte jusqu'à 15 millions d'euroshttps://droit-vivant.maxzer.fr/archive/2026-09-05/infographie-droit-2026-09-05.html2026-09-05T12:00:00ZLe 1er septembre 2026 , la Commission européenne a confirmé que le Bureau européen de l'IA avait adressé ses premières demandes formelles d'informations à plus de trente fournisseurs de modèles d'intelligence…73 dossiers patients aspirés par minute pendant près d'une semaine : la CNIL sanctionne 500 000 € un hôpital privé du groupe Ramsay Santé qui n'avait ni VPN ni double authentificationhttps://droit-vivant.maxzer.fr/archive/2026-09-04/infographie-droit-2026-09-04.html2026-09-04T12:00:00ZLe 3 septembre 2026 , la CNIL a rendu publique la délibération de la formation restreinte n° SAN-2026-009 du 21 juillet 2026 , qui inflige 500 000 euros d'amende à la société HÔPITAL PRIVÉ DE LA LOIRE (Saint-Étienne)…Hadopi : 79 millions d'avertissements plus tard, le Conseil d'État interdit à l'Arcom de vous identifier une troisième fois sans l'accord d'un jugehttps://droit-vivant.maxzer.fr/archive/2026-09-03/infographie-droit-2026-09-03.html2026-09-03T12:00:00ZLe 30 avril 2026 , les 10<sup e</sup et 9<sup e</sup chambres réunies du Conseil d'État ont rendu la décision n° 433539 (ECLI:FR:CECHR:2026:433539.20260430, rapporteur Stéphane Eustache , rapporteure publique Charline…« Aucune sanction en 2026 » : David Amiel lance la facturation électronique pour 4 millions d'entreprises — et impose des tests d'intrusion à ses plateformes dès cet automnehttps://droit-vivant.maxzer.fr/archive/2026-09-02/infographie-droit-2026-09-02.html2026-09-02T12:00:00ZLe 1er septembre 2026 , la généralisation de la facturation électronique entre entreprises est entrée en vigueur en France. Depuis cette date, toutes les entreprises assujetties doivent être en capacité de recevoir une…Sept jours après sa première publicité, ChatGPT devient un « très grand moteur de recherche » : 159,1 millions d'utilisateurs européens déclarés, quatre mois pour se mettre en conformitéhttps://droit-vivant.maxzer.fr/archive/2026-09-01/infographie-droit-2026-09-01.html2026-09-01T12:00:00ZLe 31 août 2026 , la Commission européenne a désigné ChatGPT comme très grand moteur de recherche en ligne (VLOSE) au titre du règlement (UE) 2022/2065, et Reddit et Roblox comme très grandes plateformes en ligne (VLOP)…Un logiciel coupait le compte, aucun humain ne relisait : 824 990 000 € d'amende pour Uber, sur une plainte de plus de 170 chauffeurs françaishttps://droit-vivant.maxzer.fr/archive/2026-08-31/infographie-droit-2026-08-31.html2026-08-31T12:00:00ZLe 21 août 2026 , l' Autoriteit Persoonsgegevens — l'homologue néerlandaise de la CNIL — a prononcé contre UBER B.V. et UBER TECHNOLOGIES INC. une amende de 824 990 000 euros , que la CNIL a relayée dans un communiqué…De l'affaire Grok à l'article 5 : dans 94 jours, l'Europe fait des IA qui « déshabillent » une pratique interdite — 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires mondialhttps://droit-vivant.maxzer.fr/archive/2026-08-30/infographie-droit-2026-08-30.html2026-08-30T12:00:00ZLe 27 juillet 2026 , le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 — le « Digital Omnibus on AI », publié au Journal officiel de l'Union du 24 juillet — est entré en vigueur. On l'a surtout commenté pour ce qu'il…Mardi, TikTok restera ouvert aux moins de 15 ans — mais le téléphone quittera les lycées : la loi Laure Miller a été promulguée amputée de son article 1 erhttps://droit-vivant.maxzer.fr/archive/2026-08-29/infographie-droit-2026-08-29.html2026-08-29T12:00:00ZLe 14 août 2026 , la décision n° 2026-911 DC avait déclaré contraire à la Constitution l'article 1er de la proposition de loi de la députée Laure Miller , celui qui insérait dans la LCEN un article 6-9 interdisant les…Le filigrane de Gemini est né dans Nature , pas à Bruxelles : Demis Hassabis l'a cosigné en octobre 2024, l'Europe vient d'en faire une obligation — xAI a refusé de signer le chapitre transparence, et la Chine l'impose sans avoir rien signé du touthttps://droit-vivant.maxzer.fr/archive/2026-08-28/infographie-droit-2026-08-28.html2026-08-28T12:00:00ZLe 23 octobre 2024 , Nature publiait « Scalable watermarking for identifying large language model outputs » (vol. 634 , p. 818-823 , DOI 10.1038/s41586-024-08025-4), signé par vingt-trois chercheurs de Google DeepMind…Son ancien employeur s'est connecté à son compte eBay privé avec son identifiant et son mot de passe : la Cour de justice vient de dire que le juge peut quand même utiliser ces preuveshttps://droit-vivant.maxzer.fr/archive/2026-08-28/infographie-droit-2026-08-28-preuve-illicite.html2026-08-28T12:00:00ZLe 18 juin 2026 , la cinquième chambre de la Cour de justice de l'Union européenne a rendu l'arrêt C-484/24, NTH Haustechnik , sur renvoi préjudiciel du Landesarbeitsgericht Niedersachsen (cour d'appel du travail de…Notes, devoirs, coffre-fort numérique : près de quatre ans après le « non » de l'Éducation nationale aux offres gratuites Office 365 et Google Workspace, la CNIL publie ses règles de la rentrée — et écarte le consentement des parentshttps://droit-vivant.maxzer.fr/archive/2026-08-27/infographie-droit-2026-08-27.html2026-08-27T12:00:00ZLe 24 août 2026 , à quelques jours de la rentrée, la CNIL a publié deux fiches jumelles — l'une pour le premier et le second degrés , l'autre pour l' enseignement supérieur — encadrant l'usage des outils collaboratifs…Une note client jugée trop basse, un compte coupé, aucun humain dans la boucle : Uber écope de 824 990 000 € — la deuxième plus lourde amende RGPD jamais prononcée, née d'une plainte de plus de 170 chauffeurs françaishttps://droit-vivant.maxzer.fr/archive/2026-08-26/infographie-droit-2026-08-26.html2026-08-26T12:00:00ZRouteur, smartphone, brosse à dents connectée : dans 17 jours, le fabricant aura 24 heures pour signaler une faille exploitée à Bruxelles — sous peine de 15 millions d'euroshttps://droit-vivant.maxzer.fr/archive/2026-08-25/infographie-droit-2026-08-25.html2026-08-25T12:00:00ZLe 11 septembre 2026 , dans dix-sept jours, l' article 14 du règlement (UE) 2024/2847 — le Cyber Resilience Act — entre en application, alors que le reste du texte attendra le 11 décembre 2027 (article 71). À partir de…Le mouchard « secret défense » qui a fait tomber 6 558 personnes était un fork d'un exploit public trouvé sur GitHub — et le Conseil constitutionnel a jugé, en 2022, qu'on pouvait être condamné sans jamais voir le détail technique de l'outil qui a servi à vous piraterhttps://droit-vivant.maxzer.fr/archive/2026-08-24/infographie-droit-2026-08-24.html2026-08-24T12:00:00ZLe 20 août 2026 , une enquête de Computer Weekly signée Bill Goodwin et Duncan Campbell , relayée en France par Next , a révélé qu'à la demande de la justice britannique, une société tchèque de cybersécurité avait…Un seul compte de prof volé pendant la nuit, et voilà tous les agents en académie depuis 2001 prévenus un par un : si les données d'élèves revendiquées mardi sont confirmées, le ministère d'Édouard Geffray devra écrire aux parents — le RGPD ne lui laisse pas le choixhttps://droit-vivant.maxzer.fr/archive/2026-08-23/infographie-droit-2026-08-23.html2026-08-23T12:00:00ZLe 18 août 2026 , le ministère de l'Éducation nationale a publié un second communiqué sur l'intrusion frauduleuse survenue dans la nuit du 25 juillet 2026 — un accès obtenu « à la suite de l' usurpation d'un compte…Troisième fuite au fisc, un portail ouvert sans mot de passe : l'État ne peut pas recevoir d'amende de la CNIL, mais la Cour de justice a déjà jugé que la peur d'un usage frauduleux de vos données s'indemnisehttps://droit-vivant.maxzer.fr/archive/2026-08-22/infographie-droit-2026-08-22.html2026-08-22T12:00:00ZLe dossier des accès illégitimes à la DGFiP s'est élargi trois fois en une semaine : après le communiqué n° 953 du 14 août 2026 , la direction générale a commencé le 17 août à informer individuellement les personnes…Un forfait mobile à 10 € par mois refusé par un algorithme : mercredi, la CNIL a publié le mode d'emploi pour réclamer votre score de crédit — et pour la Cour de justice de l'UE, livrer l'algorithme n'est pas une explicationhttps://droit-vivant.maxzer.fr/archive/2026-08-21/infographie-droit-2026-08-21.html2026-08-21T12:00:00ZLe 19 août 2026, la CNIL a mis en ligne « Le refus de crédit en questions », version grand public de la recommandation qu'elle a adoptée par la délibération n° 2026-047 du 2 avril 2026 : il n'existe pas de droit au…La semaine prochaine, la pub entre dans ChatGPT en France : les forfaits gratuits ciblés, Plus et Pro épargnés — et une obligation de transparence que la loi française impose depuis 2004https://droit-vivant.maxzer.fr/archive/2026-08-20/infographie-droit-2026-08-20.html2026-08-20T12:00:00ZLe 18 août 2026 , OpenAI a annoncé l'extension de ChatGPT Ads à 31 marchés européens , dont la France , avec un déploiement annoncé pour « la semaine prochaine » — à partir du 24 août 2026 selon les reprises de presse…Mark Zuckerberg attendu à la barre : à Oakland on juge le « scroll infini », à Bruxelles la Commission en a déjà fait un grief passible de 6 % du chiffre d'affaires mondialhttps://droit-vivant.maxzer.fr/archive/2026-08-19/infographie-droit-2026-08-19.html2026-08-19T12:00:00ZLe 18 août 2026 , devant le tribunal fédéral d' Oakland (Californie), se sont ouverts les débats du procès intenté à Meta Platforms par quatre États américains — Californie, Colorado, Kentucky et New Jersey —…Vos revenus, votre quotient familial, la surface de votre maison : 678 000 dossiers extraits de la DGFiP — et la loi française interdit à la CNIL d'infliger la moindre amende à l'Étathttps://droit-vivant.maxzer.fr/archive/2026-08-18/infographie-droit-2026-08-18.html2026-08-18T12:00:00ZLes 12 et 13 août 2026 , un acteur malveillant a revendiqué des accès illégitimes au système d'information de la Direction générale des Finances publiques , intervenus en juin et juillet, reposant sur l' usurpation des…Pour interdire TikTok aux moins de 15 ans, il aurait fallu que vous aussi, adulte, prouviez votre âge : le 14 août, le Conseil constitutionnel a censuré la loi — Emmanuel Macron en veut une nouvelle avant la présidentiellehttps://droit-vivant.maxzer.fr/archive/2026-08-16/infographie-droit-2026-08-16.html2026-08-16T12:00:00ZLe 14 août 2026 , par la décision n° 2026-911 DC , le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 1er de la loi issue de la proposition de la députée Laure Miller , adoptée définitivement le…« Mettez votre cerveau dans un bocal » : la CNIL cite la patronne de Signal, nomme le protocole MCP d'Anthropic et recommande un bouton d'arrêt d'urgence pour votre agent IAhttps://droit-vivant.maxzer.fr/archive/2026-08-15/infographie-droit-2026-08-15.html2026-08-15T12:00:00ZLe 20 juillet 2026 , la CNIL et le Conseil de l'intelligence artificielle et du numérique (CIANum, coprésidé par Anne Bouverot et Guillaume Poupard , ancien directeur général de l'ANSSI) ont publié une note exploratoire…Depuis le 29 juin, Donald Trump peut révoquer à volonté le gendarme américain qui garantit vos données : le 31 juillet, Bruxelles a été priée de rouvrir le dossierhttps://droit-vivant.maxzer.fr/archive/2026-08-14/infographie-droit-2026-08-14.html2026-08-14T12:00:00ZLe 29 juin 2026 , la Cour suprême des États-Unis a jugé, par six voix contre trois , dans l'affaire Trump v. Slaughter (n° 25-332 ), que la Federal Trade Commission « exerce incontestablement un pouvoir exécutif » et…Garrett Langley ramène de 30 à 7 jours la mémoire de vos trajets : pendant que Flock recule aux États-Unis, la France vise un an et 700 millions de plaqueshttps://droit-vivant.maxzer.fr/archive/2026-08-14/infographie-droit-2026-08-14-flock.html2026-08-14T12:00:00ZLe jeudi 13 août 2026 , Garrett Langley , directeur général de Flock Safety — entreprise d'Atlanta dont le réseau de caméras est interrogeable par des milliers de services de police répartis dans 49 États —, a annoncé…Votre algorithme vous trahit : après Coyote, YouTube perd le bouclier de l'hébergeur — et une amende de 750 000 € redevient exigiblehttps://droit-vivant.maxzer.fr/archive/2026-08-13/infographie-droit-2026-08-13.html2026-08-13T12:00:00ZLe 16 juillet 2026 , dans l'affaire C-421/24 , AGCOM (Jeux d'argent en ligne) , la deuxième chambre de la Cour de justice a jugé qu'un exploitant qui examine, en vue de conclure un accord de partenariat commercial , le…Copier-coller ne l'effacera pas : Claude tatoue désormais ses phrases — Anthropic étend la règle européenne au monde entier, sous peine de 15 M€ ou 3 % du chiffre d'affaireshttps://droit-vivant.maxzer.fr/archive/2026-08-12/infographie-droit-2026-08-12.html2026-08-12T12:00:00ZDepuis le 2 août 2026 , l' article 50 § 2 du règlement (UE) 2024/1689 impose aux fournisseurs de systèmes d'IA générant du son, de l'image, de la vidéo ou du texte de synthèse de veiller à ce que leurs sorties soient «…Valve n'a pas été piraté, et votre adresse a quand même fuité : la leçon RGPD du logisticien marseillais de CMA CGMhttps://droit-vivant.maxzer.fr/archive/2026-08-12/infographie-droit-2026-08-12-sous-traitance.html2026-08-12T12:00:00ZEntre le 29 juillet et le 1er août 2026 , CEVA Logistics — siège à Marseille , filiale du groupe CMA CGM depuis 2019, conseil d'administration présidé par Rodolphe Saadé — a subi une intrusion touchant huit entrepôts…Depuis ce matin, Bloctel n'existe plus : sans votre « oui » horodaté, l'appel commercial peut coûter 375 000 € — et Orange a déjà fait tomber la triple amendehttps://droit-vivant.maxzer.fr/archive/2026-08-11/infographie-droit-2026-08-11.html2026-08-11T12:00:00ZDepuis aujourd'hui 11 août 2026 , l' article L. 223-1 du code de la consommation , dans sa rédaction issue de l' article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, interdit…Dans huit jours, un procureur d'un autre pays de l'UE pourra exiger vos données à un hébergeur français en 10 jours — 8 heures en urgence — et, pour les données d'abonné, sans que la France en soit informéehttps://droit-vivant.maxzer.fr/archive/2026-08-10/infographie-droit-2026-08-10.html2026-08-10T12:00:00ZLe 18 août 2026 , le règlement (UE) 2023/1543 du 12 juillet 2023 (JO L 191 du 28 juillet 2023) devient applicable dans tous les États membres sauf le Danemark. Il crée deux instruments inédits : l' injonction européenne…Les algorithmes du renseignement pourront lire l'adresse exacte des pages consultées : censuré le 12 juin 2025, validé le 6 août 2026 — les trois critères qui ont tout changéhttps://droit-vivant.maxzer.fr/archive/2026-08-07/infographie-droit-2026-08-07.html2026-08-07T12:00:00ZLe 6 août 2026 , par la décision n° 2026-907 DC , le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l' article 32 de la loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, qui réécrit…La France jugée à Luxembourg pour une loi cyber jamais votée : 15 000 entreprises attendent, et quatre lignes interdisant les « portes dérobées » sont au cœur du blocagehttps://droit-vivant.maxzer.fr/archive/2026-08-06/infographie-droit-2026-08-06.html2026-08-06T12:00:00ZLe 8 juillet 2026 , la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne contre l' Irlande, l'Espagne, la France et les Pays-Bas , faute d'avoir notifié les mesures transposant la…43 millions de Français exposés, 5 millions d’euros d’amende : France Travail avait écrit noir sur blanc les mesures de sécurité qu’elle n’a pas appliquéeshttps://droit-vivant.maxzer.fr/archive/2026-08-05/infographie-droit-2026-08-05.html2026-08-05T12:00:00ZLe 22 janvier 2026 , la formation restreinte de la CNIL a infligé à FRANCE TRAVAIL (ex-Pôle Emploi) une amende de 5 millions d'euros pour manquement à l' article 32 du RGPD , assortie d'une injonction sous astreinte de…L’ADN des tests récréatifs américains n’entrera pas dans les enquêtes françaises : le Conseil constitutionnel a censuré la loi Darmaninhttps://droit-vivant.maxzer.fr/archive/2026-08-04/infographie-droit-2026-08-04.html2026-08-04T12:00:00ZLe 23 juillet 2026 , le Conseil constitutionnel a rendu la décision n° 2026-909 DC sur la loi relative à la justice criminelle et au respect des victimes, portée par le garde des Sceaux Gérald Darmanin : saisi le 13…Les applis qui « déshabillent » interdites au 2 décembre, le gros de l'IA Act repoussé à 2027 : ce que Bruxelles a changé neuf jours avant ce 2 aoûthttps://droit-vivant.maxzer.fr/archive/2026-08-02/infographie-droit-2026-08-02.html2026-08-02T12:00:00ZLe 2 août 2026 devait être la date où l'ensemble du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle devient applicable au titre de son article 113 , obligations sur les systèmes à haut risque de l' annexe III…Votre photo publique n'est pas un jeu de données : le CEPD vient d'écrire les règles du scraping pour l'IA — Clearview AI l'a appris à 30,5 millions d'euroshttps://droit-vivant.maxzer.fr/archive/2026-08-01/infographie-droit-2026-08-01.html2026-08-01T12:00:00ZLe 7 juillet 2026 , le Comité européen de la protection des données (CEPD), présidé par Anu Talus , a adopté deux textes qui concernent directement quiconque automatise la collecte de données : les lignes directrices…Un an de fichage pour votre plaque, un algorithme dans les rayons du supermarché : la loi Ripost de Laurent Nuñez est passéehttps://droit-vivant.maxzer.fr/archive/2026-07-31/infographie-droit-2026-07-31.html2026-07-31T12:00:00ZLe 21 juillet 2026 , le Parlement a définitivement adopté le projet de loi « Ripost » — réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens —, porté par le…X et Grok visés par une enquête pour pédopornographie et deepfakes : dans 3 jours, l'UE impose d'étiqueter tout contenu généré par IAhttps://droit-vivant.maxzer.fr/archive/2026-07-30/infographie-droit-2026-07-30.html2026-07-30T12:00:00ZÀ compter du 2 août 2026, l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (AI Act) devient pleinement applicable : les fournisseurs de systèmes générant des contenus de synthèse doivent les…890 millions d'euros : Teresa Ribera inflige à Google la plus lourde sanction jamais prononcée au titre du DMAhttps://droit-vivant.maxzer.fr/archive/2026-07-28/infographie-droit-2026-07-28.html2026-07-28T12:00:00ZLe 23 juillet 2026, la Commission européenne a infligé à Google (Alphabet) une amende totale de 890 millions d'euros pour deux violations du règlement (UE) 2022/1925 sur les marchés numériques (DMA) : 460 millions…Laure Miller a fait interdire TikTok aux moins de 15 ans : la loi ne pourra pas s'appliquer à la rentréehttps://droit-vivant.maxzer.fr/archive/2026-07-26/infographie-droit-2026-07-26.html2026-07-26T12:00:00ZLe 21 juillet 2026, l'Assemblée nationale (279 voix pour, 81 contre) puis le Sénat ont adopté définitivement la proposition de loi de la députée Laure Miller (Ensemble pour la République) insérant dans la loi n°…