COM(2022) 209 — procédure 2022/0155(COD) (« CSAR »)2021/1232 — dérogation temporaire à la directive ePrivacy, prorogée jusqu'au 3 avril 20282002/58/CE, art. 5 §1 et art. 6 §1 (confidentialité des communications)art. 7, art. 8 et art. 52 §1Le 29 septembre 2026, à Bruxelles, Parlement, Conseil (présidence irlandaise) et Commission tiennent le 6e trilogue. Selon la presse et des acteurs militants (dont l'ancien eurodéputé Patrick Breyer), il se termine sans accord final : le Conseil poussait des « search plans » visant des parties de services, le Parlement maintient que le scan des communications privées reste limité aux personnes liées à des abus. Un accord provisoire serait acquis sur la recherche de contenus publics. Prochain trilogue attendu en novembre 2026. Aucun communiqué officiel de l'issue n'a été retrouvé : à confirmer.
Le point de blocage touche le chiffrement de bout en bout et la confidentialité de toutes les messageries. En parallèle, le régime volontaire « Chat Control 1.0 » a été rétabli le 23 juillet 2026 jusqu'au 3 avril 2028 : les plateformes peuvent continuer à détecter volontairement, quoi qu'il arrive au règlement permanent. Sans accord, la présidence passerait à la Lituanie en janvier 2027.