art. 3, i) et j) — définitions de « plateforme en ligne » et de « moteur de recherche en ligne »art. 24, § 2 — publication semestrielle du nombre moyen de destinataires actifs mensuels dans l'Unionart. 33, § 1 et § 4 — seuil de 45 millions et décision de désignationart. 33, § 6 — application des obligations quatre mois après la notificationart. 34 et 35 — évaluation et atténuation des risques systémiquesart. 37 — audit indépendant ; art. 42 — rapports de transparence semestrielsart. 38 — option de recommandation non fondée sur le profilageart. 39 — registre public des publicités présentéesart. 40 — accès aux données des chercheurs agréésart. 43 — redevance de surveillance, plafonnée à 0,05 % du résultat net mondial annuelart. 74, § 1 — amendes jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial annuelLe 31 août 2026, la Commission européenne a désigné ChatGPT comme très grand moteur de recherche en ligne (VLOSE), et Reddit et Roblox comme très grandes plateformes en ligne (VLOP) — communiqué IP/26/1772. Ces services ont eux-mêmes déclaré atteindre au moins 45 millions d'utilisateurs mensuels moyens dans l'Union ; pour la période de six mois close le 31 mars 2026, OpenAI Ireland Limited déclarait 159,1 millions de destinataires actifs mensuels pour la fonction de recherche de ChatGPT.
La qualification est le point remarquable : ChatGPT est décrit comme un « service hybride » qui, parce qu'il répond aux requêtes en effectuant des recherches sur le web, relève de la catégorie des moteurs de recherche en ligne — et non des plateformes. C'est la première IA générative désignée à ce titre, portant à 28 le nombre de services sous surveillance renforcée. La supervision revient à la Commission, en coopération avec le Coimisiún na Meán irlandais pour ChatGPT et Reddit, et avec l'ACM néerlandaise pour Roblox.
Le calendrier fait le reste : sept jours plus tôt, le 24 août, OpenAI avait lancé la publicité dans ChatGPT sur 31 marchés européens dont la France. La désignation déclenche donc, sur un service qui vient tout juste de devenir publicitaire, l'obligation de registre public des publicités de l'article 39.
Parce que la qualification décide du régime. Rangé parmi les moteurs de recherche, ChatGPT échappe aux dispositions de la section 3 du chapitre III du DSA, réservées aux fournisseurs de plateformes en ligne — dont l'article 26 sur l'identification des publicités et l'interdiction du ciblage fondé sur des données sensibles. Mais l'article 39, lui, vise expressément les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche qui présentent de la publicité : registre consultable, requêtes multicritères, accès par interface de programmation, conservation pendant un an après la dernière présentation de l'annonce. À cela s'ajoutent l'évaluation annuelle des risques systémiques, l'audit indépendant, les rapports semestriels et l'ouverture des données aux chercheurs agréés.
Pour qui construit ou audite ces systèmes, la conformité cesse d'être documentaire : elle se prouve dans l'instrumentation. Il faut savoir compter des destinataires actifs sans les profiler, journaliser chaque impression publicitaire avec ses paramètres de ciblage, exposer une API de registre, et démontrer qu'un modèle génératif ne produit pas les risques listés à l'article 34. L'échéance est courte : quatre mois à compter de la notification — soit fin décembre 2026 selon la version française du communiqué, « janvier 2027 » dans sa version anglaise.