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Brief — Sept jours après sa première publicité, ChatGPT devient un « très grand moteur de recherche » : 159,1 millions d'utilisateurs européens déclarés, quatre mois pour se mettre en conformité

Thème : droit du numérique — désignation d'une IA générative comme très grand moteur de recherche en ligne au titre du DSA, qualification hybride, registre de publicité et obligations de risque systémique

Mots-clés : #dsa #ai-act #cyber #libertes #openai #publicite-ciblee #risques-systemiques

Le 31 août 2026, la Commission européenne a désigné ChatGPT comme très grand moteur de recherche en ligne (VLOSE) au titre du règlement (UE) 2022/2065, et Reddit et Roblox comme très grandes plateformes en ligne (VLOP) — communiqué IP/26/1772. Le seuil de l'article 33, § 1 est celui de 45 millions de destinataires actifs mensuels moyens dans l'Union ; ChatGPT le dépasse largement, puisque OpenAI Ireland Limited déclarait, au titre de l'article 24, § 2, 159,1 millions de destinataires actifs mensuels pour la fonction de recherche sur les six mois clos le 31 mars 2026. Le nombre de services sous surveillance renforcée passe ainsi à 28. La supervision appartient à la Commission, en coopération avec le Coimisiún na Meán irlandais pour ChatGPT et Reddit, et avec l'ACM néerlandaise pour Roblox. Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive chargée de la souveraineté technologique, de la sécurité et de la démocratie, a déclaré que ces services « seront désormais soumis à un niveau accru de contrôle et de responsabilité dans l'Union européenne ».

Le point juridiquement remarquable n'est pas le seuil, mais la qualification. La Commission décrit ChatGPT comme un « service hybride » qui, parce qu'il répond aux demandes des utilisateurs en effectuant notamment des recherches sur le web, relève de la catégorie des moteurs de recherche en ligne au sens de l'article 3, j) — et non des plateformes en ligne de l'article 3, i), qui supposent le stockage et la diffusion au public d'informations fournies par les utilisateurs. C'est la première IA générative classée dans la catégorie la plus surveillée du DSA, et la porte d'entrée retenue est celle du moteur de recherche. La conséquence est structurante : les dispositions de la section 3 du chapitre III, réservées aux *fournisseurs de plateformes en ligne* — dont l'article 26 sur l'identification claire des publicités et l'interdiction du ciblage fondé sur des données sensibles —, ne s'appliquent pas à ce titre, tandis que toute la section 5 (articles 34 à 43) s'applique pleinement.

Le calendrier donne au dossier son relief. Sept jours plus tôt, le 24 août 2026, OpenAI lançait la publicité dans ChatGPT sur 31 marchés européens dont la France, selon son annonce du 18 août relayée par la presse spécialisée — annonces libellées « sponsorisé », séparées de la réponse, contextuelles par défaut, la personnalisation supposant un consentement explicite. Or l'article 39 vise expressément les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche « qui présentent de la publicité » : registre public, consultable par requêtes multicritères et par interface de programmation, conservé un an après la dernière présentation de l'annonce, avec l'identité de l'annonceur, les paramètres de ciblage et le nombre de destinataires atteints. S'y ajoutent l'évaluation et l'atténuation des risques systémiques (articles 34 et 35), l'audit indépendant (article 37), l'option de recommandation non fondée sur le profilage (article 38), l'accès des chercheurs agréés aux données (article 40), les rapports de transparence semestriels (article 42), la redevance de surveillance plafonnée à 0,05 % du résultat net mondial annuel (article 43) — le tout sous la menace, à l'article 74, § 1, d'une amende pouvant atteindre 6 % du chiffre d'affaires mondial annuel.

Reste le délai. L'article 33, § 6 fait courir les obligations quatre mois après la notification de la désignation : la version française du communiqué écrit « fin décembre 2026 », la version anglaise « January 2027 ». Pour qui construit ou audite ces systèmes, la conformité cesse d'être documentaire et devient une affaire d'instrumentation : compter des destinataires actifs sans les profiler, journaliser chaque impression publicitaire avec ses paramètres, exposer une API de registre, et démontrer par la mesure qu'un modèle génératif ne produit pas les risques énumérés à l'article 34. Rien de tout cela n'est jugé ni sanctionné à ce jour : une désignation n'est pas une condamnation, c'est l'ouverture d'un régime.

Sources