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Crédit refusé par un algorithme : la CNIL publie le mode d'emploi, la Cour de justice avait déjà fixé le niveau d'exigence

Le 19 août 2026, la CNIL a mis en ligne « Le refus de crédit en questions », version grand public de la recommandation qu'elle a adoptée par la délibération n° 2026-047 du 2 avril 2026 : il n'existe pas de droit au crédit, mais on peut demander à connaître son score, obtenir les informations qui permettent de le comprendre, faire rectifier des données inexactes, et se voir signaler un refus fondé sur une inscription au FICP. Ce mode d'emploi s'appuie sur deux arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne qui ont déplacé le curseur : dans *SCHUFA Holding (Scoring)* (C-634/21, 7 décembre 2023), le simple calcul d'une valeur de probabilité par une société de notation est déjà une décision au sens de l'article 22, § 1, du RGPD lorsque l'octroi du contrat en dépend de manière déterminante ; dans *Dun & Bradstreet Austria* (C-203/22, 27 février 2025), rendu à propos d'un forfait mobile à 10 € par mois refusé à une cliente autrichienne, la Cour juge que le responsable doit décrire « la procédure et les principes réellement appliqués », qu'il peut être approprié d'indiquer dans quelle mesure une variation des données aurait changé le résultat, et que « la simple communication d'un algorithme » ne constitue pas une explication suffisamment concise et intelligible.

La conséquence pratique est moins juridique que technique : produire une explication individuelle et contrefactuelle suppose de tracer la version du modèle utilisée, de conserver les données effectivement soumises et de pouvoir rejouer le calcul, demandeur par demandeur — un pipeline qui ne journalise que la décision finale est structurellement incapable de répondre à une demande d'accès. Le secret des affaires, enfin, ne ferme pas la porte : il déplace l'arbitrage vers l'autorité de contrôle ou le juge, à qui l'information doit être remise, le RGPD s'opposant à toute exclusion de principe du droit d'accès.

Sources