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Brief — Pour interdire TikTok aux moins de 15 ans, il aurait fallu que vous aussi, adulte, prouviez votre âge : le Conseil constitutionnel a censuré la loi

Thème : droit constitutionnel et droit du numérique — liberté d'expression en ligne, vie privée et encadrement législatif de la vérification d'âge

Le 14 août 2026, par la décision n° 2026-911 DC, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 1er de la loi issue de la proposition de la députée Laure Miller, adoptée définitivement le 21 juillet, qui insérait dans la LCEN (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004) un article 6-9 interdisant l'accès des moins de quinze ans aux réseaux sociaux sous le contrôle d'un référentiel de l'Arcom — deux semaines après que le module du 26 juillet eut documenté l'adoption du texte et la saisine des députés. Le premier motif tient à l'article 11 de la Déclaration de 1789, dont le Conseil déduit « la liberté d'accéder aux services de communication au public en ligne » : le législateur ne pouvait instituer une interdiction de portée générale « sans considération ni de la situation du mineur ni des risques propres à chacun de ces services », sans distinguer selon les fonctionnalités et les dangers réels, sans tenir compte de l'âge ou de la maturité, et sans prévoir comment les titulaires de l'autorité parentale pouvaient la lever ou la moduler. Le second motif est celui qui intéresse directement l'ingénierie : parce qu'elle ferme l'accès aux moins de quinze ans, la loi « implique, par elle-même, que toute personne, même majeure, fasse la preuve de son âge » — et, faute d'avoir déterminé « les conditions et les limites » de cette preuve, le législateur n'a pas prévu les garanties légales exigées par le droit au respect de la vie privée tiré de l'article 2 de la Déclaration de 1789. Autrement dit, on ne filtre pas une minorité sans authentifier la majorité, et le cadre de cette authentification relève de la loi, pas d'un référentiel d'autorité administrative : la censure ne condamne pas la vérification d'âge, elle en fait une matière législative — d'où l'intérêt renouvelé pour les architectures à double anonymat promues par la CNIL (preuve d'attribut, divulgation nulle de connaissance, signatures de groupe) face aux modèles centralisés qui concentrent identités et navigation. Saisi du seul article 1er, le Conseil n'a pas statué sur le reste du texte, dont l'interdiction du téléphone portable au lycée au 1er septembre ; le jour même, l'Élysée annonçait charger le Premier ministre Sébastien Lecornu d'une nouvelle rédaction « tenant compte de la décision du Conseil constitutionnel ainsi que du cadre européen », d'ici au printemps 2027.

Sources