art. L. 223-1 code de la consommation, version en vigueur au 11 août 2026 : interdiction de démarcher sans consentement préalable ; définition du consentement (libre, spécifique, éclairé, univoque, révocable, par acte positif clair) ; charge de la preuve sur le professionnel ; nullité du contrat conclu en violationart. 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (JORF du 1er juillet 2025) — son III fixe l'entrée en vigueur au 11 août 2026art. R. 223-1 à R. 223-4 ; abrogation des art. R. 223-4-1 à R. 223-8, socle réglementaire de Bloctelart. L. 242-16 code de la consommation : amende administrative jusqu'à 75 000 € (personne physique) et 375 000 € (personne morale)art. 13 de la directive 2002/58/CE « vie privée et communications électroniques », que ce dispositif transpose ; art. 4 §11 et art. 7 du RGPD pour la notion de consentementart. L. 34-5 du code des postes et des communications électroniquesSaisi le 17 avril 2026 par le Conseil d'État à la demande de la société Orange SA, rejointe en intervention par le Groupe Canal Plus, le Conseil constitutionnel a jugé le 25 juin 2026 que les sixième, huitième et avant-dernier alinéas de l'article L. 34-5 du CPCE étaient contraires à la Constitution : ils permettaient à trois autorités — CNIL, Arcep et DGCCRF — de réprimer les mêmes faits de prospection sans consentement par automate d'appel, télécopieur ou courrier électronique, qualifiés de manière identique, par des sanctions de même nature et pour protéger les mêmes intérêts sociaux (§ 15). Violation du principe de nécessité des peines tiré de l'article 8 de la Déclaration de 1789.
Les plafonds en cause n'étaient pourtant pas comparables : 10 à 20 M€ ou 2 à 4 % du chiffre d'affaires mondial pour la CNIL, 3 à 5 % du chiffre d'affaires pour l'Arcep, 375 000 € pour la DGCCRF (§ 12 à 14). Le Conseil reporte l'abrogation au 31 octobre 2027 et pose une réserve transitoire : dès la publication de la décision, aucune poursuite ne peut être engagée ou continuée devant l'une de ces autorités si une autre a déjà été saisie des mêmes faits contre la même personne, ou l'a déjà sanctionnée définitivement (§ 19-21). Décision rendue sous la présidence de Richard Ferrand, JORF n° 0148 du 26 juin 2026.
Un mois plus tard, le décret du 23 juillet 2026, signé du Premier ministre Sébastien Lecornu et du ministre Serge Papin après délibération CNIL n° 2026-065 du 18 juin 2026, achève le basculement : consentement valable un an au maximum, sans reconduction tacite, preuve horodatée conservée trois ans, retrait possible oralement et jamais plus complexe que le recueil, case prérédigée et simple poursuite de navigation expressément exclues de l'« acte positif clair ».
C'est le rare cas où une réforme juridique se mesure dans la vie quotidienne. La liste d'opposition Bloctel, en service depuis 2016, disparaît juridiquement aujourd'hui — non pas parce qu'elle aurait échoué, mais parce que la logique s'inverse. Il n'y a plus rien à faire pour ne pas être appelé ; il faut avoir fait quelque chose pour l'être.
Pour qui conçoit ou audite des systèmes, la conséquence est technique avant d'être juridique. Le consentement devient une donnée à produire en preuve : identité du professionnel et du tiers appelant, nature des biens visés, date et heure du recueil, période de validité, traçabilité du retrait. Un CRM qui stocke un booléen optin = true sans horodatage, sans périmètre et sans journal de révocation ne prouve rien — et le nouvel article L. 223-1 fait peser cette preuve sur le professionnel, pas sur l'appelé. Le décret impose même que la preuve soit restituable au consommateur sur support durable, via une authentification sécurisée qui ne peut pas exiger la création d'un compte client.
Enfin, la QPC Orange dessine une leçon de veille réglementaire à contre-courant : l'empilement d'autorités compétentes sur un même manquement n'est pas un gage de sévérité, c'est une fragilité constitutionnelle. Le régulateur qui frappe le plus fort n'est pas forcément celui qui frappera — et, depuis le 25 juin 2026, celui qui agit le premier verrouille les autres.