# Brief — Depuis ce matin, Bloctel n'existe plus : sans votre « oui » horodaté, l'appel commercial peut coûter 375 000 € — et Orange a déjà fait tomber la triple amende

**Thème : droit du numérique et de la consommation — consentement au démarchage téléphonique (opt-in), charge de la preuve, cumul de sanctions administratives**

Depuis **aujourd'hui 11 août 2026**, l'**article L. 223-1 du code de la consommation**, dans sa rédaction issue de l'**article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025** contre toutes les fraudes aux aides publiques, interdit de démarcher par téléphone un consommateur « qui n'a pas exprimé préalablement son consentement ». Le texte définit ce consentement comme une manifestation de volonté **libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable**, exprimée par un **acte positif clair** — et ajoute une phrase qui change tout en pratique : « il appartient au professionnel d'apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli ». La bascule est complète : l'ancien régime d'opposition, où il revenait à l'appelé de s'inscrire sur **Bloctel** pour être laissé tranquille, cède la place à un régime de consentement où c'est l'appelant qui doit justifier son droit d'appeler. Le **décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026** (JORF n° 0172 du 25 juillet 2026, texte n° 20), signé par le Premier ministre **Sébastien Lecornu** et le ministre **Serge Papin** après **délibération CNIL n° 2026-065 du 18 juin 2026**, abroge d'ailleurs les articles R. 223-4-1 à R. 223-8 qui organisaient Bloctel et rebaptise le chapitre réglementaire « Consentement au démarchage téléphonique ».

Le décret transforme une obligation juridique en spécification technique, et c'est là qu'il devient intéressant pour qui construit des systèmes. Le nouvel **article R. 223-1** impose que la demande de consentement porte cinq mentions : identité du professionnel *et* du tiers agissant pour son compte, nature des biens ou services visés, proposition explicite de consentir ou non, **période de validité qui ne peut excéder un an**, modalités de retrait, et information sur l'accès à la preuve. Aucun **renouvellement tacite** n'est admis. L'**article R. 223-2** exige un dispositif d'archivage numérique conservant les informations, **la date et l'heure** du consentement, pendant **trois ans**, avec restitution gratuite au consommateur sur **support durable** — éventuellement une interface en ligne, mais dont l'accès « ne peut consister en la création d'un compte client ». L'**article R. 223-3** impose un retrait jamais plus complexe que le recueil, **y compris oralement**. L'**article R. 223-1 II** liste enfin ce qui ne vaut *pas* consentement : une mention prérédigée par laquelle le consommateur « reconnaît » consentir, ou le simple fait de poursuivre sa navigation sur un site. Le manquement expose à une amende administrative plafonnée à **75 000 €** pour une personne physique et **375 000 €** pour une personne morale (**article L. 242-16**), et **tout contrat conclu à la suite d'un démarchage illicite est nul**.

Sept semaines plus tôt, le Conseil constitutionnel avait retiré une autre pièce de l'édifice — sur le versant voisin de la prospection automatisée et électronique. Par la décision **n° 2026-1210 QPC du 25 juin 2026**, *Société Orange SA* — QPC transmise par le Conseil d'État le 17 avril 2026, le **Groupe Canal Plus** intervenant au soutien —, il a déclaré contraires à la Constitution les sixième, huitième et avant-dernier alinéas de l'**article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques**, qui permettaient à la **CNIL**, à l'**Arcep** et à la **DGCCRF** de sanctionner les mêmes faits de prospection non consentie par automate d'appel, télécopieur ou courrier électronique. Motif : ces trois répressions visent des faits « qualifiés de manière identique », par des « sanctions de même nature », « aux fins de protéger les mêmes intérêts sociaux », en violation du **principe de nécessité des peines** de l'**article 8 de la Déclaration de 1789** (§ 15). L'écart entre les plafonds était pourtant considérable — 10 à 20 M€ ou 2 à 4 % du chiffre d'affaires mondial pour la CNIL, 3 à 5 % du chiffre d'affaires pour l'Arcep, 375 000 € pour la DGCCRF (§ 12 à 14) —, mais la **nature** de la sanction, non son montant, commande le raisonnement. L'abrogation est **reportée au 31 octobre 2027**, avec une réserve transitoire immédiate : plus aucune poursuite ne peut être engagée ou continuée devant l'une de ces autorités si une autre a déjà été saisie des mêmes faits contre la même personne, ou l'a déjà sanctionnée définitivement.

L'enseignement, pour un praticien de l'automatisation, tient en deux points contre-intuitifs. D'abord, le consentement n'est plus un état booléen mais un **objet daté, périmé et prouvable** : un CRM qui stocke `optin = true` sans horodatage, sans périmètre matériel, sans terme à un an et sans journal de révocation ne démontre rien — et, cette fois, c'est l'entreprise qui supporte la charge de la preuve. Ensuite, l'empilement d'autorités compétentes sur un même manquement n'est pas un facteur aggravant : c'est une **fragilité constitutionnelle** exploitable, et depuis le 25 juin 2026, le régulateur qui agit le premier verrouille les autres jusqu'à ce que le législateur réécrive le dispositif.

## Sources

- [Légifrance — Code de la consommation, chapitre III « Consentement au démarchage téléphonique », articles L. 223-1 à L. 223-7, version en vigueur au 11 août 2026](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221441/2026-08-11)
- [Légifrance — Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique (JORF n° 0172 du 25 juillet 2026, texte n° 20)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054483939)
- [Légifrance — LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051824277)
- [Légifrance — Article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (texte au Journal officiel)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000051824325)
- [Légifrance — Article L. 242-16 du code de la consommation (amende administrative de 75 000 € / 375 000 €)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042155954/)
- [Légifrance — Article L. 242-16-1 du code de la consommation, créé par l'article 13 de la loi du 30 juin 2025](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051828392)
- [Conseil constitutionnel — Décision n° 2026-1210 QPC du 25 juin 2026, *Société Orange SA* (texte intégral)](https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261210QPC.htm)
- [Conseil constitutionnel — Décision n° 2026-1210 QPC du 25 juin 2026, communiqué de presse](https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2026-1210-qpc-du-25-juin-2026-communique-de-presse)
- [Conseil constitutionnel — Décision n° 2026-1210 QPC, décision de renvoi du Conseil d'État (n° 501268 du 17 avril 2026)](https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-decisions/decision-n-2026-1210-qpc-du-25-juin-2026-decision-de-renvoi-ce)
- [Conseil constitutionnel — Version PDF de la décision n° 2026-1210 QPC](https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/20261210qpc/20261210qpc.pdf)
- [DGCCRF / economie.gouv.fr — Les règles du démarchage téléphonique s'imposant aux entreprises](https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/les-regles-du-demarchage-telephonique-simposant-aux-entreprises)
- [DGCCRF / economie.gouv.fr — Professionnels : comment respecter la réglementation sur le démarchage téléphonique ?](https://www.economie.gouv.fr/entreprises/developper-son-entreprise/innover-et-numeriser-son-entreprise/professionnels-comment-respecter-la-reglementation-sur-le-demarchage)
- [Service-public.gouv.fr — Démarchage téléphonique : quelles sont les règles ?](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A19003)