Brief — L'ADN des tests récréatifs américains n'entrera pas dans les enquêtes françaises : le Conseil constitutionnel a censuré la loi Darmanin

Thème : droit constitutionnel — données génétiques, vie privée et compétence du législateur

Le 23 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a rendu la décision n° 2026-909 DC sur la loi relative à la justice criminelle et au respect des victimes, portée par le garde des Sceaux Gérald Darmanin : saisi le 13 juillet par deux groupes de plus de soixante députés sur le fondement de l'article 61, alinéa 2 de la Constitution, puis invité par le Premier ministre le 15 juillet à statuer selon la procédure d'urgence, il a validé l'essentiel du texte mais censuré l'article 5, qui créait deux techniques inédites en droit français — le « portrait-robot ADN » (futur article 706-56-1-2 du code de procédure pénale), révélant les caractères morphologiques apparents d'un inconnu à partir d'une trace biologique, et la généalogie génétique d'enquête (futur article 706-56-1-3), autorisant le juge des libertés et de la détention à faire comparer un profil inconnu avec des bases génétiques constituées hors de France, en pratique celles de sociétés privées américaines de tests « récréatifs ».

Le raisonnement tient en deux temps. D'abord une atteinte à la vie privée jugée « d'une particulière gravité » (§ 91 et 100), faute pour le législateur d'avoir réservé ces techniques à des cas exceptionnels, d'en avoir imposé la subsidiarité ou d'en avoir encadré la conservation des données (§ 92 à 95). Ensuite, sur les bases étrangères, une incompétence négative (§ 102 et 103) : le législateur n'a pas fixé lui-même les critères de sélection des fichiers consultables, alors que la sollicitation de tels tests est pénalement interdite en France (article 226-28-1 du code pénal, 3 750 € d'amende ; article 16-10 du code civil). L'article 8, qui créait un statut de psychologue de police judiciaire (article 29-2 du code de procédure pénale), est censuré en entier (§ 115) pour méconnaissance des droits de la défense et du contradictoire (article 16 de la Déclaration de 1789), le texte ne précisant ni les critères ni l'autorité décidant du versement des analyses au dossier (§ 114) ; le paragraphe III de l'article 12 tombe par voie de conséquence (§ 104). La loi a été promulguée le jour même — loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, JORF n° 0171 du 24 juillet 2026 — et le droit existant du FNAEG, y compris la recherche en parentèle de l'article 706-56-1-1 du code de procédure pénale, demeure inchangé.

La censure ne condamne pas la technique en soi : elle constate un cadre légal vide là où il fallait des critères écrits. Un texte de reprise mieux borné reste donc possible, et la décision en fournit en creux le cahier des charges. Pour qui manipule des données, la leçon dépasse le pénal : un profil génétique déposé volontairement chez un prestataire étranger reste exploitable contre des apparentés qui n'ont, eux, jamais consenti — cas d'école du consentement individuel inopérant sur une donnée par nature familiale, et rappel que la juridiction où réside un jeu de données pèse autant que son chiffrement.

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