# Le jour où l'échéance a bougé : l'IA Act, le Digital Omnibus et le calendrier à trois vitesses

## Une date attendue depuis deux ans

Le règlement (UE) 2024/1689, dit règlement sur l'intelligence artificielle ou « IA Act », est entré en vigueur à l'été 2024. Comme beaucoup de grands textes européens, il n'a pas été rendu applicable d'un bloc : son article 113 organise une montée en charge par paliers. Les définitions et les pratiques interdites de l'article 5 s'appliquent depuis le 2 février 2025 ; les obligations relatives aux modèles d'IA à usage général, la structure de gouvernance et l'essentiel du régime de sanctions se sont ajoutés le 2 août 2025. Et le 2 août 2026, vingt-quatre mois après l'entrée en vigueur, le règlement devait devenir applicable dans sa généralité — y compris, et c'est le point qui a nourri deux ans de séminaires et de plans de conformité, les obligations pesant sur les systèmes classés à haut risque au titre de l'annexe III : biométrie, infrastructures critiques, éducation, emploi, accès aux services publics essentiels, application de la loi, migration, administration de la justice. La fiche questions-réponses publiée par la CNIL décrit encore ce calendrier tel qu'il avait été adopté.

Or, à neuf jours de l'échéance, le calendrier a changé.

## Le règlement (UE) 2026/1744

Le 24 juillet 2026, le Journal officiel de l'Union européenne a publié le règlement (UE) 2026/1744 du Parlement européen et du Conseil du 8 juillet 2026, qui modifie le règlement (UE) 2024/1689 ainsi que les règlements (UE) 2018/1139 sur l'aviation civile et (UE) 2023/1230 sur les machines, « en ce qui concerne la simplification de la mise en œuvre des règles harmonisées en matière d'intelligence artificielle ». C'est le volet IA du paquet dit « Digital Omnibus », lui-même partie du paquet législatif « Omnibus VII » inscrit dans l'agenda européen de simplification. Le texte, dont l'identifiant européen de législation est `reg/2026/1744`, est entré en vigueur le 27 juillet 2026, c'est-à-dire le troisième jour suivant sa publication — une entrée en vigueur « en urgence », explicitement justifiée par la proximité de l'échéance du 2 août.

Le parcours législatif avait été rapide : proposition de la Commission le 19 novembre 2025 dans le septième paquet omnibus (COM(2025) 836, procédure 2025/0359), accord politique entre le Conseil et le Parlement début mai 2026, adoption en plénière du Parlement le 16 juin 2026 par 423 voix pour, 57 contre et 174 abstentions, feu vert final du Conseil le 29 juin 2026. Il s'agit du premier jeu d'amendements formels apporté à l'IA Act depuis son adoption en juin 2024.

## Ce qui glisse, ce qui reste, ce qui se durcit

Le cœur de la réforme tient en deux dates. Les obligations applicables aux systèmes d'IA à haut risque « autonomes » — ceux de l'annexe III — basculent du 2 août 2026 au 2 décembre 2027. Celles applicables aux systèmes intégrés comme composants de sécurité dans des produits déjà couverts par une législation sectorielle — l'annexe I : jouets, ascenseurs, dispositifs médicaux, aéronautique — passent au 2 août 2028. Le Conseil indique que les colégislateurs ont traité cette partie du paquet avec « la plus haute priorité », précisément parce que l'échéance initiale approchait.

Plusieurs autres ajustements accompagnent ce report. L'obligation faite aux États membres d'établir au moins un bac à sable réglementaire national — un cadre supervisé de développement et de test — est repoussée au 2 août 2027. Le règlement clarifie la répartition des compétences entre le Bureau européen de l'IA et les autorités nationales lorsqu'un système est bâti sur un modèle à usage général développé par le même fournisseur, en réservant des exceptions au bénéfice des autorités nationales pour la police, la gestion des frontières, les autorités judiciaires et les institutions financières. Il resserre la définition du « composant de sécurité », de sorte qu'un produit doté de fonctions d'IA qui se contentent d'assister l'utilisateur ou d'optimiser des performances ne bascule pas automatiquement dans le régime haut risque si sa défaillance ne crée pas de risque sanitaire. Il autorise le traitement de données personnelles strictement nécessaire pour détecter et corriger des biais, sous garanties, et étend aux petites entreprises de taille intermédiaire les allègements prévus pour les PME. Il prévoit enfin un mécanisme permettant, par actes d'exécution, de limiter l'application de l'IA Act lorsqu'une législation sectorielle impose déjà des exigences équivalentes — les produits couverts par le règlement Machines étant, eux, directement exemptés.

Mais la simplification n'est pas un allègement uniforme. Le texte ajoute à l'article 5 de l'IA Act une interdiction nouvelle : celle des systèmes d'IA générant du matériel pédocriminel, ou produisant des images, vidéos et sons représentant les parties intimes d'une personne identifiable, ou cette personne se livrant à des actes sexuellement explicites, sans son consentement. Ces systèmes ne pourront plus être mis sur le marché de l'Union à moins d'être assortis de garde-fous techniques adéquats empêchant la production de tels contenus, et l'interdiction vise également les déployeurs qui les utiliseraient à cette fin. Les entreprises ont jusqu'au 2 décembre 2026 pour se mettre en conformité. Le corapporteur de la commission des libertés civiles, Michael McNamara (Renew, Irlande), a souligné en séance que ces applications « touchent des personnes réelles, très majoritairement des femmes, dans le but de les humilier, de les dégrader et de les réduire à des objets ». Sa corapporteure pour la commission du marché intérieur, Arba Kokalari (PPE, Suède), a défendu de son côté l'autre face du texte : « nous appuyons sur le bouton pause de l'IA Act et nous réduisons la paperasse ». Second durcissement : le délai de grâce accordé aux fournisseurs pour mettre en place les solutions de transparence sur les contenus générés artificiellement — le marquage lisible par machine, souvent désigné par le terme *watermarking* — passe de six à trois mois, avec une échéance fixée au 2 décembre 2026 pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026.

Il faut donc distinguer avec soin ce qui a été reporté de ce qui reste dû. Le report vise les exigences de conception et de documentation applicables aux systèmes à haut risque. Il ne touche ni les pratiques interdites de l'article 5, applicables depuis février 2025 et désormais enrichies, ni les obligations de transparence de l'article 50 — informer une personne qu'elle interagit avec une IA, signaler un contenu de synthèse ou un hypertrucage, informer les personnes exposées à un système de reconnaissance des émotions —, ni les paliers de sanction de l'article 99, qui montent jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial annuel pour les manquements à l'article 5, ni les pouvoirs d'amende de la Commission sur les fournisseurs de modèles à usage général au titre de l'article 101. Lire « report » comme « dispense » serait un contresens coûteux.

## L'angle mort français

En France, la question de savoir qui contrôlera reste ouverte au moment où le règlement devient généralement applicable. La désignation des autorités nationales compétentes est portée par le volet numérique du projet de loi Ddadue, examiné au Sénat le 17 février 2026. L'architecture retenue, dévoilée à l'automne 2025 par la direction générale des entreprises, est délibérément sectorielle : la CNIL y occupe une place centrale, à la fois comme autorité de surveillance du marché pour les pratiques interdites et les systèmes de l'annexe III, et — originalité française — comme organisme notifié délivrant des certificats de conformité, rôle ailleurs confié à des organismes privés accrédités. Sa formation restreinte pourrait prononcer injonctions, astreintes et amendes dans les plafonds de l'article 99. Autour d'elle gravitent une quinzaine d'entités sectorielles — Arcom pour les plateformes et les processus électoraux, ACPR pour les institutions financières, ANSM pour les dispositifs médicaux, DGCCRF pour les jouets, Agence nationale des fréquences pour les équipements radioélectriques, juridictions suprêmes pour les systèmes employés dans leur ressort —, la coordination revenant à la DGCCRF et à la DGE avec un appui technique de l'ANSSI. En séance, le sénateur Thomas Dossus a déploré l'absence d'une autorité unique et jugé l'ensemble « illisible » ; la question des moyens est restée sans réponse tranchée.

## Ce que l'épisode enseigne à qui automatise

Pour un praticien de la sécurité offensive ou de l'automatisation, la leçon est méthodologique autant que matérielle. Une date d'application inscrite dans un règlement européen n'est pas une constante : elle a été modifiée ici six jours avant de produire ses effets, par un texte publié neuf jours avant. Toute chaîne de veille qui extrait la date d'application au moment de la publication initiale d'un acte, puis la conserve comme un fait acquis, produira tôt ou tard une conclusion fausse — et une décision de conformité fondée sur cette conclusion. La bonne pratique consiste à suivre l'acte consolidé et ses actes modificatifs, à horodater chaque extraction, et à traiter les identifiants européens de législation comme des clés de suivi plutôt que les URL de communiqués. Le calendrier à retenir aujourd'hui est à trois vitesses : transparence de l'article 50 exigible maintenant, marquage technique au 2 décembre 2026 en même temps que la nouvelle interdiction de l'article 5, exigences « haut risque » aux 2 décembre 2027 et 2 août 2028.

## Angles de lecture pour NotebookLM (à coller dans « Personnaliser » de l'Audio Overview)

Choisissez l'angle qui correspond à votre besoin du jour et collez-le tel quel dans le champ de personnalisation de l'Audio Overview.

**Angle 1 — Le calendrier comme donnée instable.** Concentre-toi sur le fait qu'une date d'application réglementaire a été modifiée six jours avant de produire ses effets. Explique les conséquences pour la conception d'une veille automatisée : suivi de l'acte consolidé plutôt que de l'acte initial, usage des identifiants ELI comme clés stables, horodatage des extractions, détection des actes modificatifs. Termine par les modes de défaillance typiques d'un pipeline de veille qui aurait figé la date du 2 août 2026.

**Angle 2 — Audit offensif de l'article 50.** Concentre-toi sur les obligations de transparence qui restent exigibles et sur la manière dont on les vérifie de l'extérieur. Détaille les points de contrôle techniques : présence et persistance d'un marquage lisible par machine sur les sorties d'un service, robustesse de ce marquage face au recodage ou au recadrage, mention d'interaction IA sur un agent conversationnel, signalement des hypertrucages. Explique en quoi l'échéance du 2 décembre 2026 sur le marquage crée une fenêtre de test.

**Angle 3 — Comparaison avec les régimes de sanction déjà couverts dans le dépôt.** Compare les paliers de l'article 99 de l'IA Act (35 M€ ou 7 %, 15 M€ ou 3 %, 7,5 M€ ou 1 %) et les pouvoirs de la Commission au titre de l'article 101 avec, d'une part, le régime GPAI et le Code de bonnes pratiques traités dans le module du 6 juillet 2026, et d'autre part les sanctions RGPD évoquées dans le module du 1er août 2026 sur le moissonnage et l'anonymisation. Fais ressortir ce qui se cumule et ce qui ne se cumule pas.

**Angle 4 — Cartographie des autorités françaises et surface d'attaque institutionnelle.** Concentre-toi sur l'architecture sectorielle du projet de loi Ddadue : CNIL comme autorité de surveillance du marché et organisme notifié, coordination DGCCRF et DGE, appui de l'ANSSI, quinzaine d'entités sectorielles. Analyse les zones de friction pratiques pour une entreprise qui doit déclarer un incident ou répondre à un contrôle : point de contact, risque de compétences concurrentes, articulation avec le module du 31 juillet 2026 sur la surveillance automatisée de l'espace public.

**Angle 5 — Prospective réglementaire et contentieuse.** Concentre-toi sur ce qui reste ouvert après ce règlement modificatif : le volet données du Digital Omnibus toujours en négociation et ses effets possibles sur le RGPD, le texte parallèle sur les portefeuilles d'entreprise européens, les actes d'exécution destinés à résoudre les recouvrements avec les législations sectorielles, la portée exacte de la nouvelle interdiction de l'article 5 sur les contenus intimes non consentis à partir de décembre 2026 — notamment la notion de « garde-fous techniques adéquats » —, et les premiers contentieux prévisibles sur la qualification « haut risque » et sur la définition resserrée du composant de sécurité une fois l'échéance de décembre 2027 atteinte.