Règlement (UE) 2024/1689 — règlement sur l'intelligence artificielle (IA Act), 13 juin 2024art. 113 — application générale au 2 août 2026, 24 mois après l'entrée en vigueurart. 5 — pratiques d'IA interditesart. 50 — obligations de transparence (chatbots, contenus de synthèse, hypertrucages)art. 57 — bacs à sable réglementaires nationauxart. 99 — sanctions par les États membres (jusqu'à 35 M€ ou 7 % du CA mondial)art. 101 — amendes de la Commission aux fournisseurs de modèles à usage généralRèglement (UE) 2026/1744 — « Digital Omnibus on AI », 8 juillet 2026 (ELI reg/2026/1744)Le 2 août 2026 — aujourd'hui — devait être la grande date de l'IA Act : celle où, selon l'article 113 du règlement (UE) 2024/1689, l'ensemble du texte devient applicable, y compris les obligations lourdes pesant sur les systèmes à haut risque de l'annexe III (biométrie, emploi, éducation, accès aux services essentiels, justice, migration). C'est encore le calendrier que décrit la fiche pédagogique de la CNIL.
Neuf jours plus tôt, le 24 juillet 2026, le Journal officiel de l'Union européenne a publié le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, dit « Digital Omnibus on AI », entré en vigueur en urgence le 27 juillet 2026, soit six jours avant l'échéance. Voté au Parlement européen le 16 juin 2026 par 423 voix contre 57 et 174 abstentions, puis définitivement adopté par le Conseil le 29 juin 2026 dans le paquet « Omnibus VII », il déplace les obligations « haut risque » au 2 décembre 2027 pour les systèmes autonomes et au 2 août 2028 pour ceux intégrés comme composants de sécurité dans des produits déjà couverts par une législation sectorielle, et repousse au 2 août 2027 l'obligation faite aux États d'ouvrir un bac à sable réglementaire.
En échange, le texte durcit deux points. Il inscrit à l'article 5 une nouvelle interdiction : les systèmes générant du matériel pédocriminel, ou des images, vidéos et sons représentant les parties intimes ou des actes sexuels d'une personne identifiable sans son consentement, ne pourront plus être mis sur le marché de l'Union sans garde-fous techniques adéquats — l'interdiction visant aussi les déployeurs qui les utilisent à cette fin, avec une mise en conformité au 2 décembre 2026. Et il raccourcit de six à trois mois le délai de grâce accordé aux fournisseurs pour marquer les contenus générés par IA, nouvelle butée au 2 décembre 2026 pour les systèmes déjà mis sur le marché avant le 2 août 2026. Les corapporteurs Arba Kokalari (PPE, Suède) et Michael McNamara (Renew, Irlande) ont résumé les deux faces du texte : « nous appuyons sur le bouton pause de l'IA Act » pour la première, une interdiction pure et simple des applis de nudification qui « touchent des personnes réelles, très majoritairement des femmes » pour le second.
Côté français, la désignation des autorités nationales compétentes reste portée par le volet numérique du projet de loi Ddadue, examiné au Sénat le 17 février 2026 : rôle central de la CNIL comme autorité de surveillance du marché et organisme notifié, coordination confiée à la DGCCRF et à la DGE, appui technique de l'ANSSI, et une quinzaine d'entités sectorielles — une architecture que le sénateur Thomas Dossus a publiquement jugée « illisible ».
Parce que le réflexe « c'est reporté, on verra en 2027 » est un contresens coûteux. Ce qui a quitté la date du 2 août 2026, ce sont les exigences de conception des systèmes à haut risque — pas le régime de transparence de l'article 50, ni les pouvoirs de contrôle et de sanction : une entreprise qui exploite un agent conversationnel ou publie des contenus générés reste tenue d'informer, et s'expose au palier de l'article 99. Pour qui automatise des chaînes de traitement, la conséquence pratique est un calendrier à trois vitesses — transparence maintenant, marquage technique en décembre 2026, haut risque fin 2027 — qui doit être encodé dans la veille et dans les plans d'audit, et non retenu comme une date unique.
Plus structurellement, l'épisode montre qu'une échéance réglementaire européenne peut être réécrite à six jours près : toute automatisation de veille qui se contente de figer une date d'application au moment de la publication initiale d'un texte produira, tôt ou tard, une conclusion fausse.