Brief — Les applis qui « déshabillent » interdites au 2 décembre, le gros de l'IA Act repoussé à 2027 : ce que Bruxelles a changé neuf jours avant ce 2 août

Thème : droit du numérique — IA (calendrier d'application de l'IA Act, Digital Omnibus, transparence et sanctions)

Le 2 août 2026 devait être la date où l'ensemble du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle devient applicable au titre de son article 113, obligations sur les systèmes à haut risque de l'annexe III comprises — c'est encore le calendrier décrit par la fiche questions-réponses de la CNIL. Neuf jours plus tôt, le 24 juillet 2026, le Journal officiel de l'Union européenne a publié le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 (« Digital Omnibus on AI », ELI reg/2026/1744), entré en vigueur en urgence le 27 juillet 2026 : voté au Parlement européen le 16 juin 2026 par 423 voix contre 57 et 174 abstentions, puis définitivement adopté par le Conseil le 29 juin 2026 dans le paquet « Omnibus VII », il déplace les obligations « haut risque » au 2 décembre 2027 pour les systèmes autonomes et au 2 août 2028 pour ceux intégrés comme composants de sécurité dans des produits déjà couverts par une législation sectorielle, et repousse au 2 août 2027 l'obligation d'ouvrir un bac à sable réglementaire national. En contrepartie, il ajoute à l'article 5 une interdiction nouvelle : les systèmes générant du matériel pédocriminel, ou des images, vidéos et sons représentant les parties intimes ou des actes sexuels d'une personne identifiable sans son consentement, ne pourront plus être mis sur le marché de l'Union faute de garde-fous techniques adéquats, l'interdiction visant aussi les déployeurs — mise en conformité au 2 décembre 2026. Il raccourcit par ailleurs de six à trois mois le délai de grâce pour le marquage lisible par machine des contenus générés par IA, même butée du 2 décembre 2026 pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026. Les corapporteurs Arba Kokalari (PPE, Suède) et Michael McNamara (Renew, Irlande) ont résumé les deux faces du texte : « nous appuyons sur le bouton pause de l'IA Act » pour la première ; une interdiction des applis de nudification qui « touchent des personnes réelles, très majoritairement des femmes » pour le second.

Le piège, pour un praticien, serait de lire « report » comme « dispense » : ce qui glisse, ce sont les exigences de conception des systèmes à haut risque, pas le régime de transparence de l'article 50 (informer qu'on parle à une IA, signaler les contenus de synthèse), ni les paliers de sanction de l'article 99 (jusqu'à 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour les pratiques interdites de l'article 5), ni les pouvoirs de la Commission sur les modèles à usage général au titre de l'article 101. En France, la désignation des autorités nationales compétentes reste par ailleurs portée par le volet numérique du projet de loi Ddadue, examiné au Sénat le 17 février 2026, qui confie à la CNIL un rôle central d'autorité de surveillance du marché et d'organisme notifié, avec une coordination DGCCRF/DGE et une quinzaine d'entités sectorielles — architecture que le sénateur Thomas Dossus a jugée « illisible » en séance. La leçon d'automatisation est simple : une date d'application n'est pas une donnée stable, et toute veille qui la fige au jour de la publication initiale d'un texte finira par produire une conclusion fausse.

Brief — Les applis qui « déshabillent » interdites au 2 décembre, le gros de l'IA Act repoussé à 2027 : ce que Bruxelles a changé neuf jours avant ce 2 août

Sources