Brief — Un an de fichage pour votre plaque, un algorithme dans les rayons : la loi Ripost de Laurent Nuñez est passée
Thème : sécurité intérieure — surveillance automatisée de l'espace public (LAPI, vidéoprotection algorithmique)
Le 21 juillet 2026, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi « Ripost » — *réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens* —, porté par le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez, déposé au Sénat le 25 mars 2026 avec procédure accélérée, adopté par le Sénat le 26 mai 2026 (T.A. n° 118) puis validé en commission mixte paritaire le 20 juillet 2026 (rapport n° 904, texte n° 905) ; l'Assemblée nationale a approuvé les conclusions de la CMP par 351 voix contre 179. Derrière le protoxyde d'azote et les rodéos motorisés qui ont fait les titres, le texte étend, selon le dossier officiel du Sénat, « les possibilités de recours à la lecture automatisée de plaque d'immatriculation » (LAPI, articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de la sécurité intérieure) et « prolonge et étend le champ de l'expérimentation de la vidéoprotection algorithmique » (article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023). Selon la presse spécialisée, la conservation des données LAPI passerait de quinze jours à un an, les finalités d'accès à onze catégories d'infractions, avec ouverture de conventions avec des exploitants privés (parkings, autoroutes) ; l'article 19 prolongerait la VSA jusqu'au 31 décembre 2030 en l'étendant aux bâtiments ouverts au public, et l'article 19 bis ouvrirait jusqu'au 31 décembre 2027 une expérimentation d'analyse algorithmique dans les commerces de détail et centres commerciaux à seule fin de prévention du vol — l'identification biométrique et la reconnaissance faciale restant exclues. Ce vote est la réponse législative directe au verrou posé par le Conseil d'État le 30 janvier 2026 (n° 506370), qui avait jugé qu'aucun texte n'autorisait alors l'analyse algorithmique des images de vidéoprotection de la voie publique. Au 31 juillet 2026, aucune saisine relative à la loi Ripost ne figurait au tableau des affaires en instance « DC » du Conseil constitutionnel.
Sources
- Sénat — « La loi en clair » : projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Sénat — Dossier législatif pjl25-472 (Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public)
- Assemblée nationale — Dossier législatif DLR5L17N53980 (étapes de lecture, procédure accélérée du 25 mars 2026)
- Sénat — Texte adopté n° 118 du 26 mai 2026
- Légifrance — Article L233-1 du code de la sécurité intérieure (contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules)
- Légifrance — Chapitre III : Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules (articles L233-1 à L233-2)
- Légifrance — Article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 (expérimentation des traitements algorithmiques)
- Légifrance — Décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des traitements algorithmiques
- Conseil d'État — Nice : le traitement algorithmique des images de vidéosurveillance de la voie publique n'est pas autorisé (30 janvier 2026, n° 506370)
- Conseil constitutionnel — Affaires en instance (contrôle de constitutionnalité des lois), consulté le 31 juillet 2026
- Next — Vidéosurveillance algorithmique, immatriculation : la loi Ripost ouvre les vannes (Vincent Hermann, 22 juillet 2026)
- La Quadrature du Net — Loi Ripost : quand Nuñez attaque les LAPI, ou la surveillance massive des déplacements (17 juin 2026)