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890 millions d'euros : Teresa Ribera inflige à Google la plus lourde sanction jamais prononcée au titre du DMA

Le 23 juillet 2026, la Commission européenne a franchi une étape que l'on annonçait depuis plus de deux ans : elle a formellement constaté que Google, filiale d'Alphabet, ne respectait pas deux obligations centrales du règlement sur les marchés numériques, le Digital Markets Act (DMA, règlement (UE) 2022/1925), et lui a infligé deux amendes cumulées de 890 millions d'euros. Il s'agit de la première sanction prise contre Google au titre de ce texte, et de la plus lourde jamais prononcée sous ce régime depuis son entrée en application en mars 2024. L'affaire mérite qu'on s'y arrête, non seulement parce qu'elle vise l'un des acteurs numériques les plus scrutés du droit de la concurrence depuis quinze ans, mais parce qu'elle illustre, en conditions réelles, ce que signifie concrètement « réguler » une architecture technique mondiale depuis Bruxelles.

Deux griefs, deux amendes

Le DMA repose sur une logique simple en apparence : certaines entreprises, désignées comme « contrôleurs d'accès » (gatekeepers) au sens de l'article 3 du règlement parce qu'elles occupent une position de porte d'entrée incontournable entre utilisateurs professionnels et utilisateurs finaux, se voient imposer une liste d'obligations et d'interdictions précises, sans attendre la démonstration classique d'un abus de position dominante propre au droit de la concurrence général. Google, Apple, Meta, Amazon et Microsoft comptent parmi les contrôleurs d'accès désignés.

Le premier grief retenu contre Google porte sur l'auto-préférence dans son moteur de recherche. L'article 6, paragraphe 5, du DMA interdit à un contrôleur d'accès de traiter plus favorablement, dans le classement, l'indexation ou l'exploration, ses propres services ou produits par rapport à des services similaires proposés par des tiers ; il doit au contraire appliquer des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires. La Commission a constaté que Google continuait de mettre en avant ses propres services — comparateurs shopping, hôtels, transport, résultats sportifs — en les plaçant en tête de page ou en leur réservant des formats visuels enrichis et des filtres dédiés, alors que des services tiers comparables n'obtenaient pas cette même visibilité. Ce grief vaut à Google une amende de 460 millions d'euros. La Commission relève toutefois que Google a commencé à tester des modifications de l'affichage de ses propres résultats gratuits, un geste qualifié de « progrès substantiel vers la conformité » — mais pas encore suffisant pour éteindre l'infraction constatée sur la période sous enquête.

Le second grief concerne les pratiques dites d'« anti-steering » sur le Google Play Store. L'article 5, paragraphe 4, du DMA oblige un contrôleur d'accès à laisser les entreprises utilisatrices — ici, les développeurs d'applications Android — communiquer librement et gratuitement avec leurs propres clients pour leur signaler l'existence d'offres alternatives, souvent moins chères, disponibles ailleurs (site web du développeur, boutique d'applications concurrente), et à conclure des contrats avec eux par ces canaux. La Commission a jugé que Google continuait d'entraver cette liberté par des barrières techniques et, surtout, par des frais dits de « steering » dont le niveau et la durée de facturation allaient au-delà de ce que le DMA autorise, alors même que Google peut légitimement percevoir une commission pour avoir facilité l'acquisition initiale d'un client. Ce second grief vaut à Google une amende distincte de 430 millions d'euros.

Une procédure longue, sur fond de tension transatlantique

L'enquête pour non-conformité a été ouverte en mars 2024, peu après l'entrée en application du DMA ; des conclusions préliminaires de non-conformité ont été notifiées à Google courant 2025. La décision finale, adoptée en juillet 2026, intervient donc après plus de deux ans d'instruction — un délai très supérieur au calendrier de douze mois initialement envisagé par le règlement pour ce type de décision, ce qui a valu à la Commission les critiques d'organisations professionnelles et associatives regrettant sa lenteur. Une partie de la presse spécialisée a par ailleurs relayé des informations selon lesquelles la décision aurait été retardée par crainte d'une réaction du président américain Donald Trump ; des responsables européens ont démenti tout lien entre le calendrier de la décision et les tensions commerciales en cours, revendiquant le « droit souverain » de l'Union à réguler les entreprises technologiques américaines sur son propre territoire. Le sujet reste sensible : un haut responsable du département d'État américain a publiquement estimé que le DMA concentrait « 90 % » des différends commerciaux entre Washington et Bruxelles.

Teresa Ribera, vice-présidente exécutive de la Commission en charge d'une transition propre, juste et compétitive — et à ce titre responsable de la politique de concurrence depuis décembre 2024 — a présenté la décision comme « décisive mais équilibrée », insistant sur le principe selon lequel « les meilleurs produits doivent l'emporter parce qu'ils sont meilleurs, et non parce qu'ils appartiennent à l'entreprise qui gère le moteur de recherche ». Du côté de Google, Kent Walker, président des affaires internationales du groupe et d'Alphabet, a vivement critiqué la décision, affirmant qu'elle contraindrait l'entreprise à supprimer des fonctionnalités de recherche appréciées des utilisateurs européens — comme l'affichage en temps réel des prix et disponibilités pour les hôtels, les vols ou les restaurants — et à démanteler certaines protections de sécurité sur Google Play. Il a dénoncé une décision qui, selon lui, dégraderait les produits « au bénéfice d'un petit groupe de plaignants agissant dans leur propre intérêt ». Google a indiqué étudier un recours devant le Tribunal de l'Union européenne.

Un air de déjà-vu : le précédent Google Shopping

L'auto-préférence n'est pas un grief nouveau pour Google. Dès 2010, la Commission avait ouvert une enquête de droit de la concurrence classique contre l'entreprise pour avoir mis en avant son propre comparateur de prix, Google Shopping, dans les résultats de recherche. Cette procédure avait débouché, en 2017, sur une amende historique de 2,42 milliards d'euros pour abus de position dominante — décision confirmée en dernier ressort par la Cour de justice de l'Union européenne en septembre 2024, qui a rejeté le pourvoi de Google et validé le principe selon lequel l'auto-préférence peut, à elle seule, constituer un abus de position dominante lorsqu'elle restreint la concurrence par les mérites. Le DMA a ensuite transposé cette logique en obligation *ex ante*, applicable sans qu'il soit nécessaire de démontrer, au cas par cas et après des années de procédure, un effet anticoncurrentiel : c'est précisément ce raccourci procédural que la décision du 23 juillet 2026 vient concrétiser pour la première fois contre Google.

L'amende s'inscrit également dans une série de décisions DMA plus large : en avril 2025, la Commission avait déjà infligé à Apple une amende de 500 millions d'euros pour des pratiques d'anti-steering comparables sur l'App Store — décision dont Apple a fait appel — et à Meta une amende de 200 millions d'euros dans le dossier de son modèle « payer ou consentir ». Les réactions à la décision Google ont été variées : l'organisation européenne de consommateurs BEUC a salué une décision « juste » tout en appelant la Commission à ne pas hésiter à sanctionner davantage si nécessaire ; certains acteurs du secteur, comme le directeur général de la plateforme de réservation GetYourGuide, ont jugé qu'une amende ponctuelle ne suffirait pas à faire évoluer durablement les pratiques de Google et ont plaidé pour des astreintes récurrentes rendant la mise en conformité plus rentable que la poursuite de l'infraction.

Ce qui reste ouvert

Google dispose de 60 jours à compter de la décision pour mettre fin aux deux infractions constatées, sous peine d'astreintes pouvant atteindre 5 % de son chiffre d'affaires journalier moyen mondial en application de l'article 31 du DMA — en plus de l'amende de 890 millions d'euros déjà infligée sur le fondement de l'article 30. La Commission a indiqué suivre de près deux évolutions déjà amorcées par Google : une nouvelle structure tarifaire pour les paiements alternatifs sur Google Play, entrée en vigueur le 30 juin 2026, et des tests de présentation des résultats de recherche tiers, qu'elle qualifie toutes deux de « progrès » sans les juger encore pleinement conformes. Plus significatif encore pour l'avenir du dossier : la Commission a explicitement indiqué que le dialogue se poursuivrait sur l'application des mêmes principes d'auto-préférence aux résumés générés par intelligence artificielle intégrés à la recherche — les « AI Overviews » et le « AI Mode » — ouvrant la porte à un nouveau front d'instruction dans les mois qui viennent.

Angles de lecture pour NotebookLM (à coller dans « Personnaliser » de l'Audio Overview)

Voici cinq angles possibles pour orienter l'Audio Overview vers ce qui vous intéresse le plus ; collez celui (ou ceux) qui vous parle dans le champ de personnalisation.

Angle 1 — Audit offensif des surfaces de conformité DMA. Concentre-toi sur les points de contrôle techniques qu'impliquent les deux griefs retenus contre Google : comment auditer, depuis l'extérieur, si un moteur de recherche applique réellement un classement non discriminatoire (mesure de position, de format visuel, de fréquence d'apparition des résultats propriétaires versus tiers) ; comment vérifier, côté Play Store, que les liens de redirection vers des offres alternatives ne sont ni bloqués techniquement ni dissuadés par des frais disproportionnés. Termine par une évaluation des méthodes de scraping et de monitoring automatisé qui permettraient de documenter une régression de conformité après l'expiration du délai de 60 jours.

Angle 2 — Architecture et API concernées. Explique les briques techniques réellement affectées par la décision : algorithme de classement de Google Search et système de résultats enrichis (rich results, filtres), Play Billing Library et son système de frais de steering, API de conformité DMA que Google doit désormais exposer aux régulateurs et aux développeurs tiers via son rapport de transparence. Mets en évidence ce que cela signifierait pour les développeurs tiers en termes d'intégration technique s'ils voulaient exploiter les nouvelles obligations de libre redirection.

Angle 3 — Comparaison avec les autres dossiers de droit numérique du dépôt. Compare la logique d'application *ex ante* du DMA contre Google (obligations automatiques une fois le statut de contrôleur d'accès désigné, sans démonstration d'effet anticoncurrentiel au cas par cas) avec d'autres régimes de sanction déjà traités dans les modules précédents : le régime de sanctions cumulées de la CNIL, de l'Arcep et de la DGCCRF censuré pour non bis in idem, le blocage institutionnel autour de la dérogation ePrivacy pour la détection de contenus pédocriminels (Chat Control), ou encore la loi française sur l'interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de quinze ans, elle-même contrainte par le DSA. Dégage ce que ces dossiers disent, ensemble, de la manière dont le droit numérique européen structure désormais l'ensemble des grandes plateformes.

Angle 4 — Veille réglementaire automatisée. Réfléchis à la manière dont un consultant en automatisation offensive pourrait construire un système de veille continue sur ce dossier et les suivants : surveillance du portail des cas DMA de la Commission (digital-markets-act-cases.ec.europa.eu), des rapports de conformité publiés par les contrôleurs d'accès, des communiqués du Press Corner de la Commission, et du délai de 60 jours accordé à Google avant l'échéance de mise en conformité. Propose une architecture de collecte (sources, fréquence, déclencheurs d'alerte) adaptée à ce cas précis et transposable aux futures décisions DMA visant d'autres contrôleurs d'accès.

Angle 5 — Prospective contentieuse et réglementaire. Explore les suites possibles du dossier : recours de Google devant le Tribunal de l'Union européenne (sur le modèle du recours d'Apple contre son amende de 500 millions d'euros d'avril 2025), risque d'astreintes journalières si la Commission juge les nouvelles mesures de Google encore insuffisantes après le délai de 60 jours, et extension annoncée du raisonnement sur l'auto-préférence aux résultats générés par intelligence artificielle (AI Overviews, AI Mode). Discute aussi la dimension géopolitique du dossier, entre pression de l'administration américaine contre l'application du DMA et revendication par l'Union de sa compétence réglementaire souveraine.