Règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre 2022 établissant des règles visant à garantir des marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (Digital Markets Act, DMA).Art. 6 § 5 DMA — interdiction, pour le contrôleur d'accès, de traiter plus favorablement ses propres services dans le classement, l'indexation et l'exploration de son service de recherche en ligne.Art. 5 § 4 DMA — obligation de laisser les utilisateurs professionnels communiquer et promouvoir gratuitement des offres, y compris à des conditions différentes de celles pratiquées sur la plateforme.Art. 3 DMA — critères de désignation d'une entreprise comme « contrôleur d'accès » (gatekeeper).Art. 30 et 31 DMA — amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial annuel et astreintes journalières pouvant atteindre 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen mondial.Le 23 juillet 2026, la Commission européenne a adopté deux décisions de non-conformité contre Google (Alphabet), pour un total de 890 millions d'euros d'amendes — la sanction la plus lourde prononcée à ce jour au titre du DMA. 460 millions d'euros sanctionnent l'auto-préférence de Google Search, qui met en avant ses propres services (Shopping, hôtels, transport, résultats sportifs) au détriment de services tiers comparables, en violation de l'article 6 § 5. 430 millions d'euros sanctionnent les restrictions imposées aux développeurs d'applications Android pour les empêcher de rediriger gratuitement leurs utilisateurs vers des offres moins chères en dehors du Google Play Store, en violation de l'article 5 § 4.
L'enquête pour non-conformité avait été ouverte en mars 2024, avec des conclusions préliminaires notifiées à Google en 2025. Teresa Ribera, vice-présidente exécutive de la Commission chargée de la concurrence, a qualifié la décision de « décisive mais équilibrée », estimant que « les meilleurs produits doivent l'emporter parce qu'ils sont meilleurs, et non parce qu'ils appartiennent à l'entreprise qui gère le moteur de recherche ». Kent Walker, président des affaires internationales de Google et d'Alphabet, a critiqué la décision et annoncé que le groupe évaluait un recours. Google dispose de 60 jours pour se conformer, sous peine d'astreintes.
C'est la première fois que la Commission sanctionne Google au titre du DMA, et la sanction la plus lourde infligée sous ce règlement depuis son entrée en application, dans un contexte de forte pression politique américaine contre l'application du texte. La décision fixe aussi un précédent méthodologique — mesure du degré de « préférence » tolérable dans un classement, seuils de frais de redirection compatibles avec le DMA — que la Commission a d'ores et déjà annoncé vouloir étendre au traitement des résumés générés par IA (AI Overviews, AI Mode). Pour quiconque construit ou audite des intégrations reposant sur les API de recherche, de classement ou de facturation de Google, l'épisode illustre concrètement comment une décision de conformité réglementaire européenne peut forcer, en quelques semaines, une modification de production d'algorithmes de classement et de règles de facturation utilisés à l'échelle mondiale.