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Laure Miller a fait interdire TikTok aux moins de 15 ans : la loi ne pourra pas s'appliquer à la rentrée

Le 21 juillet 2026, le Parlement français a franchi une étape présentée comme historique : l'Assemblée nationale, par 279 voix contre 81, puis le Sénat ont adopté définitivement la proposition de loi de la députée Laure Miller (Ensemble pour la République) « visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux ». La France se veut ainsi le premier État membre de l'Union européenne à graver dans son droit une interdiction générale d'accès aux réseaux sociaux avant quinze ans. Mais derrière l'affichage politique, ce texte concentre à lui seul presque tous les nœuds juridiques qui traversent aujourd'hui le droit du numérique européen : répartition des compétences entre États et Union, effectivité des lois d'affichage, protection de la vie privée, et désormais bataille devant le Conseil constitutionnel.

Un parcours législatif long et heurté

Déposée à l'Assemblée nationale le 18 novembre 2025, la proposition de loi a suivi la procédure accélérée engagée par le gouvernement dès le 23 janvier 2026 : une seule lecture par chambre avant renvoi en commission mixte paritaire (CMP) en cas de désaccord. L'Assemblée l'adopte en première lecture le 26 janvier 2026. Le Sénat, en commission de la culture sous la houlette de la rapporteure Catherine Morin-Desailly, retravaille profondément le dispositif : plutôt qu'une interdiction générale et abstraite, jugée à haut risque d'inconstitutionnalité pour imprécision, les sénateurs préfèrent, le 31 mars 2026, une liste noire des réseaux sociaux dangereux, établie par arrêté ministériel après avis de l'Arcom, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Les plateformes non listées resteraient accessibles aux 13-15 ans sous réserve d'un accord parental explicite, modulable dans ses conditions et sa durée — une architecture pensée pour concilier protection de l'enfance et respect de la Convention internationale des droits de l'enfant.

Ce n'est que le 20 juillet 2026, à la veille du vote définitif, que la commission mixte paritaire réunissant sept députés et sept sénateurs a arrêté un texte de compromis. Or ce compromis a fait un choix radical : revenir à une interdiction générale et inconditionnelle, sans liste noire ni mécanisme d'accord parental encadré. Le nouvel article 6-9 inséré dans la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) dispose simplement : « L'accès à un service de réseaux sociaux en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans », à l'exception des encyclopédies collaboratives, répertoires éducatifs et plateformes de logiciels libres. L'Arcom est chargée de veiller au respect de cette règle, en signalant les soupçons de manquement aux autorités compétentes dans le cadre du règlement européen sur les services numériques, le Digital Services Act (DSA, règlement (UE) 2022/2065).

Une loi possiblement dépourvue d'effet pratique

C'est précisément ce basculement, opéré en CMP, qui inquiète une partie de la doctrine. Dans une analyse publiée le 21 juillet 2026 sur le site du Club des Juristes, la maîtresse de conférences Julie Groffe-Charrier souligne que le texte adopté est « dépouillé de tout ce qui faisait son essence » : en supprimant la liste noire et le mécanisme d'accord parental encadré du Sénat, sans y substituer aucun dispositif de contrôle d'âge opérationnel, le législateur affirme une fin sans se donner les moyens de l'atteindre. La raison est structurelle : le DSA organise une harmonisation maximale de la responsabilité et du contrôle des plateformes en ligne au niveau de l'Union, de sorte que toute obligation technique nouvelle imposée unilatéralement par la France aux réseaux sociaux — vérification d'identité, blocage d'accès — risquerait d'empiéter sur une compétence que les traités réservent à l'Union et à ses mécanismes de coopération entre coordinateurs nationaux (l'Arcom, en l'occurrence) et la Commission européenne. Ce n'est pas la première fois qu'un texte français bute sur cet obstacle : la loi dite Marcangeli sur la majorité numérique, adoptée en 2023, était restée lettre morte pour des raisons similaires.

Le calendrier lui-même illustre cette dépendance à Bruxelles. Parce que la loi impose de facto des règles techniques aux fournisseurs de services numériques, la France a dû la notifier à la Commission européenne au titre de la procédure TRIS (Technical Regulation Information System, fondée sur la directive (UE) 2015/1535), qui impose un délai de statu quo avant toute adoption définitive. Notifié le 9 avril 2026, le texte s'est vu appliquer un délai initial de trois mois, prorogé d'un mois supplémentaire par l'avis circonstancié rendu par la Commission le 6 juillet 2026 — un avis qui, sans juger la mesure illégale en tant que telle, signale un risque d'empiètement sur la compétence exclusive de l'Union, notamment via le périmètre des pouvoirs confiés à l'Arcom. Conséquence mécanique : la loi ne pourra pas être promulguée avant le 10 août 2026, ce qui rendait déjà l'entrée en vigueur au 1er septembre 2026 pour les nouveaux comptes, puis au 1er janvier 2027 pour les comptes existants, largement compromise avant même l'intervention d'un autre acteur institutionnel.

Le Conseil constitutionnel entre en jeu

Cet autre acteur, c'est précisément le Conseil constitutionnel. Le 23 juillet 2026, l'Assemblée nationale a officiellement enregistré une saisine déposée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, qui permet à une minorité parlementaire de soumettre une loi votée — mais non encore promulguée — au contrôle de constitutionnalité avant son entrée en vigueur. Le lendemain, le groupe La France Insoumise a revendiqué publiquement l'initiative de ce recours, rejoint sur le fond par une partie du groupe socialiste, le député Arthur Delaporte évoquant notamment une atteinte au « respect de la vie privée » et à la liberté « d'information et d'expression » des mineurs concernés. Les députés requérants s'appuient en particulier sur l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui garantit la liberté de communication des pensées et des opinions — le Conseil constitutionnel ayant déjà eu l'occasion de juger que ce texte fondateur protège aussi l'accès aux services de communication en ligne, réseaux sociaux compris, compte tenu de leur place dans la participation à la vie démocratique. À l'inverse, la majorité gouvernementale défend une mesure de santé publique : la CNIL rappelle que l'âge moyen de première inscription sur un réseau social est aujourd'hui d'environ huit ans et demi en France, et la ministre déléguée au Numérique, Anne Le Hénanff, a salué le 21 juillet une France « qui montre la voie en Europe ».

La saisine a un effet immédiat et automatique : elle suspend la promulgation de la loi jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel se soit prononcé, dans un délai d'un mois (réductible à huit jours en cas d'urgence déclarée par le gouvernement). Deux scénarios se dessinent. Si le Conseil censure les dispositions contestées pour atteinte disproportionnée à la liberté de communication ou à la vie privée, l'article 6-9 ne pourra jamais entrer en vigueur en l'état. S'il valide au contraire le texte, la loi sera promulguée — mais restera, selon ses critiques, une disposition sans réelle portée pratique, faute de tout mécanisme de contrôle d'âge opérationnel : le communiqué de presse du Sénat du 20 juillet reconnaît d'ailleurs lui-même que le texte « constitue essentiellement un élément supplémentaire symbolique ».

Une question technique non résolue : comment vérifier l'âge ?

Au-delà de la bataille juridique, le dossier illustre une difficulté que la France n'est pas seule à affronter : aucune méthode de vérification d'âge en ligne n'est aujourd'hui pleinement fiable ni pleinement protectrice des données personnelles. La fourniture d'une pièce d'identité, l'estimation faciale par un tiers de confiance ou le recours à un VPN pour se localiser virtuellement dans un pays sans interdiction sont autant de failles documentées, y compris dans des juridictions ayant déjà légiféré, comme l'Australie, où une première étude publiée en juin 2026 montre un impact limité de l'interdiction pour les moins de seize ans. La solution la plus aboutie sur le plan technique — le portefeuille européen d'identité numérique issu du règlement eIDAS 2 — n'est attendue en déploiement qu'à partir de décembre 2026 et tout au long de 2027, soit bien après l'entrée en vigueur théorique de la loi française. Le dossier « majorité numérique » restera donc, sans doute pour plusieurs mois encore, un cas d'école de loi entre affichage politique et impuissance technique, en attendant que le Conseil constitutionnel, puis l'Union européenne, ne tranchent chacun leur part du problème.

Angles de lecture pour NotebookLM (à coller dans « Personnaliser » de l'Audio Overview)

Voici cinq angles possibles pour orienter l'Audio Overview vers ce qui vous intéresse le plus ; collez celui (ou ceux) qui vous parle dans le champ de personnalisation.

Angle 1 — Audit offensif de la vérification d'âge. Concentre-toi sur les mécanismes techniques de contrôle d'âge envisageables pour appliquer l'article 6-9 (pièce d'identité, estimation faciale, tiers de confiance, réutilisation du futur portefeuille eIDAS 2) et sur leurs surfaces d'attaque concrètes : contournement par VPN ou géolocalisation falsifiée, usurpation ou falsification de documents d'identité, biais et failles des systèmes d'estimation faciale, risques de fuite ou de corrélation de données liés à une base centralisée d'âge ou d'identité. Termine par une évaluation critique du niveau de maturité de sécurité qu'exigerait un tel système avant tout déploiement à grande échelle.

Angle 2 — Architecture technique et chaîne de contrôle DSA/Arcom. Explique comment l'Arcom, en tant que coordinateur pour les services numériques au sens du DSA, s'articule avec la Commission européenne et les autres coordinateurs nationaux pour faire respecter une règle comme l'article 6-9 : mécanismes de signalement, procédures d'injonction, rôle des signaleurs de confiance, obligations de transparence des plateformes. Mets en évidence ce que cela impliquerait, concrètement, en termes d'API ou d'interfaces de conformité que TikTok, Instagram ou Snapchat devraient exposer aux régulateurs.

Angle 3 — Mise en perspective avec les autres dossiers du dépôt. Compare la logique de cette loi française, purement déclarative et dépourvue de sanction technique, avec d'autres mécanismes de contrôle et de sanction déjà traités dans les modules précédents : la dérogation ePrivacy pour la détection de contenus pédocriminels (Chat Control, module du 23 juillet 2026), le régime de sanctions cumulées de la CNIL, de l'Arcep et de la DGCCRF censuré par le Conseil constitutionnel pour non bis in idem (module du 13 juillet 2026), ou encore l'appréciation de l'abus de droit d'accès RGPD par la CJUE (module du 16 juillet 2026). Dégage ce que ces dossiers disent, ensemble, des limites du droit national face à des architectures numériques transnationales.

Angle 4 — Veille réglementaire automatisée. Réfléchis à la manière dont un consultant en automatisation offensive pourrait construire un système de veille qui surveille en continu les jalons de ce type de dossier législatif transnational : notifications TRIS auprès de la Commission européenne, saisines du Conseil constitutionnel publiées par l'Assemblée nationale et le Sénat, décisions rendues sous le délai d'un mois de l'article 61 de la Constitution, et actions d'enforcement DSA de l'Arcom. Propose une architecture de collecte (sources, fréquence, déclencheurs d'alerte) pertinente pour ce cas précis.

Angle 5 — Prospective contentieuse et réglementaire. Explore les deux scénarios ouverts par la décision attendue du Conseil constitutionnel : censure totale ou partielle de l'article 6-9 pour atteinte disproportionnée à la liberté de communication et à la vie privée, ou validation d'un texte reconnu comme largement symbolique. Discute ce que chaque scénario impliquerait pour de futures tentatives françaises ou européennes de contrôle d'identité en ligne, et le rôle que pourrait jouer, à moyen terme, le portefeuille européen d'identité numérique eIDAS 2 comme solution technique de substitution.