Art. 6-9 (nouveau) — loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) : « L'accès à un service de réseaux sociaux en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans. »Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), chapitre IV — pouvoirs de contrôle et de coordination des autorités nationales, dont l'Arcom pour la France.Art. 11, DDHC de 1789 — liberté de communication des pensées et des opinions, invoquée par les députés saisissants.Art. 61 § 2, Constitution du 4 octobre 1958 — saisine a priori du Conseil constitutionnel par soixante députés ou sénateurs.Le 21 juillet 2026, l'Assemblée nationale (279 voix pour, 81 contre) puis le Sénat ont adopté définitivement la proposition de loi de la députée Laure Miller (Ensemble pour la République) interdisant l'accès aux réseaux sociaux en ligne — TikTok, Instagram, Snapchat ou Facebook — aux mineurs de moins de quinze ans, sous le contrôle de l'Arcom. Mais le texte issu de l'accord en commission mixte paritaire du 20 juillet a abandonné le mécanisme de « liste noire » voté par le Sénat sur proposition de sa rapporteure Catherine Morin-Desailly : il se limite désormais à une affirmation de principe, sans dispositif de vérification d'âge ni sanction organisée en cas de manquement d'un mineur.
Le 23 juillet, plus de soixante députés — dont le groupe La France Insoumise, qui l'a revendiqué publiquement le lendemain — ont saisi le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 61 § 2 de la Constitution, invoquant une atteinte disproportionnée à la vie privée et à la liberté de communication. La promulgation, déjà repoussée par l'avis circonstancié notifié par la Commission européenne le 6 juillet 2026 dans le cadre de la procédure de notification technique TRIS, est désormais suspendue dans l'attente de la décision des Sages, attendue sous un mois.
Au-delà du symbole — la France se veut le premier État membre de l'UE à instaurer une telle « majorité numérique » — l'épisode illustre la difficulté structurelle d'un droit national à contraindre des plateformes régulées au niveau européen : toute obligation technique de contrôle d'âge imposée aux réseaux sociaux empièterait sur la compétence exclusive que le DSA réserve à la Commission et aux coordinateurs nationaux comme l'Arcom. Pour qui s'intéresse aux architectures de conformité, le dossier pose aussi une vraie question de sécurité : les mécanismes de vérification d'âge envisagés ailleurs (pièce d'identité, estimation faciale, tiers de confiance) créent une nouvelle surface d'attaque — bases de données d'identité centralisées, contournement par VPN ou par usurpation documentaire — que la future solution technique, si elle voit le jour, devra neutraliser.