Droit Vivant · Droit du numérique & institutions UE · 23 juillet 2026

Chat Control : 314 eurodéputés votent contre, la surveillance de vos messages tient quand même jusqu'en 2028

Principe-clé : en deuxième lecture de la procédure législative ordinaire de l'UE, une majorité simple d'eurodéputés ne suffit pas à rejeter la position du Conseil — il faut une majorité absolue des membres du Parlement (361 sur 720) ; à défaut, c'est la position du Conseil qui est réputée adoptée, même si elle a recueilli moins de voix « pour » que de voix « contre » parmi les votants.

Textes de référence

Directive 2002/58/CE — art. 5 § 1 et 6 § 1 : confidentialité des communications électroniques et des données de trafic (« ePrivacy »)
Règlement (UE) 2021/1232 du 14 juillet 2021 — dérogation temporaire autorisant la détection volontaire de contenus pédocriminels par les fournisseurs de services de communication
Procédure 2025/0429(COD) — prorogation de la dérogation jusqu'au 3 avril 2028
Procédure 2022/0155(COD) — projet de règlement permanent (« CSAR »), encore en trilogue
Règlement intérieur du Parlement européen, art. 68 § 4 — vote sur la proposition de rejet en deuxième lecture

L'affaire

Le régime intérimaire de détection volontaire avait expiré le 3 avril 2026, le Parlement ayant refusé le 26 mars 2026 (228 pour/311 contre/92 abstentions) de le prolonger dans les termes proposés par la Commission. Le 2 juillet 2026, le Conseil a adopté comme sa position le texte initial de la Commission, déclenchant une deuxième lecture : le Parlement disposait de trois mois pour la rejeter ou l'amender à la majorité absolue. Le 9 juillet 2026, la proposition de rejet n'a recueilli que 314 voix pour, 276 contre, 17 abstentions — loin des 361 requises. La prorogation jusqu'au 3 avril 2028 est donc entrée en vigueur par défaut procédural. Côté français, 44 des 68 eurodéputés votants avaient pourtant voté pour le rejet (contre 16 et 8 abstentions) : la majorité de la délégation française s'est prononcée contre la prorogation, sans effet sur le résultat final. La rapporteure du dossier au Parlement, Birgit Sippel (S&D, Allemagne), pilote en parallèle les négociations sur le règlement permanent CSAR, où un cinquième cycle de trilogue s'est soldé le 29 juin 2026 par un accord sur « la quasi-totalité » du texte, hors mécanisme de détection.

Pourquoi c'est important

Ce dossier fixe, pour l'instant sur base volontaire, le cadre juridique dans lequel des plateformes de messagerie peuvent scanner des communications privées à la recherche de contenus illicites — une architecture de détection que le futur règlement CSAR pourrait rendre obligatoire, y compris, dans certaines versions du texte, via un balayage côté client (« client-side scanning ») susceptible de s'appliquer aux messageries chiffrées de bout en bout. Plusieurs amendements adoptés le 9 juillet visaient justement à exclure ce chiffrement du champ de la dérogation ; leur portée exacte reste à confirmer dans le texte consolidé. Pour quiconque audite ou conçoit des systèmes de messagerie, c'est un dossier à suivre de près : il détermine la surface d'exposition légale des architectures de chiffrement de bout en bout face à des obligations de détection, et illustre comment un blocage procédural — plutôt qu'un choix politique net — peut trancher, de fait, un arbitrage entre vie privée et sécurité.

Glossaire

Deuxième lecture (procédure législative ordinaire): Étape où le Parlement examine la position adoptée par le Conseil après un désaccord en première lecture ; il peut l'approuver, l'amender ou la rejeter, mais l'amendement et le rejet exigent une majorité absolue des membres qui composent le Parlement, pas seulement des votants.
Majorité qualifiée / majorité absolue des membres: Seuil calculé sur l'effectif total du Parlement (720 sièges, soit 361 voix), et non sur le nombre de votants présents — ce qui explique qu'une majorité des votants puisse échouer à atteindre le seuil requis.
Client-side scanning (balayage côté client): Technique d'analyse automatisée du contenu d'un message directement sur l'appareil de l'utilisateur, avant ou après son chiffrement, permettant en théorie de détecter des contenus illicites sans rompre le chiffrement de bout en bout du canal de transmission.
CSAR (Child Sexual Abuse Regulation): Projet de règlement européen permanent visant à prévenir et combattre les abus sexuels sur mineurs en ligne, en négociation depuis 2022 (procédure 2022/0155(COD)), distinct de la dérogation temporaire à la directive ePrivacy.