Brief — Chat Control : 314 eurodéputés votent contre, la surveillance de vos messages tient quand même jusqu'en 2028

Thème : droit du numérique / institutions européennes — procédure législative ordinaire, majorité qualifiée et dérogation ePrivacy

Le 9 juillet 2026, le Parlement européen a voté une proposition de rejet de la position du Conseil prorogeant jusqu'au 3 avril 2028 la dérogation qui autorise les plateformes à détecter volontairement des contenus pédocriminels dans les communications privées (règlement (UE) 2021/1232, dérogation aux articles 5 § 1 et 6 § 1 de la directive ePrivacy 2002/58/CE) : 314 voix pour ce rejet, 276 contre, 17 abstentions — une majorité des votants, mais bien en deçà des 361 voix (majorité absolue des membres du Parlement) exigées par l'article 68 § 4 du règlement intérieur pour bloquer une position du Conseil en deuxième lecture. Faute de ce seuil, la prorogation proposée par la Commission est donc réputée adoptée telle quelle, malgré le rejet du Parlement le 26 mars 2026 (228 pour/311 contre/92 abstentions) d'une version antérieure et l'expiration du régime intérimaire depuis le 3 avril 2026. En parallèle, le règlement permanent « CSAR » (procédure 2022/0155(COD)) reste bloqué : le round de trilogue du 29 juin 2026, sous présidence chypriote, a permis un compromis sur « la quasi-totalité » du texte selon l'équipe de négociation du Parlement, mais pas sur le mécanisme de détection lui-même.

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Sources