Brief — Anne Le Hénanff espérait septembre : Bruxelles n'a pas attendu, la France convoquée devant la Cour de justice de l'UE pour sa loi cyber

Thème : droit du numérique / cybersécurité — NIS2, recours en manquement et transposition manquée

Le 8 juillet 2026, la Commission européenne a annoncé (communiqué IP/26/1499) sa décision de saisir la Cour de justice de l'Union européenne contre l'Irlande, l'Espagne, la France et les Pays-Bas pour défaut de notification des mesures transposant la directive NIS2 (UE 2022/2555), dont le délai expirait le 17 octobre 2024 — après mise en demeure du 28 novembre 2024 et avis motivé du 7 mai 2025, la Commission demande désormais à la Cour une sanction financière immédiate sur le fondement de l'article 260 § 3 TFUE. En France, le projet de loi transposant NIS2, adopté par le Sénat en mars 2025, reste bloqué à l'Assemblée nationale ; la ministre déléguée au Numérique Anne Le Hénanff espère un examen « à la rentrée » de septembre 2026, le point de blocage identifié par plusieurs observateurs portant sur l'article 16 bis, qui interdit d'imposer des portes dérobées dans les solutions de chiffrement des messageries — une disposition à laquelle la DGSI serait opposée. Des milliers d'entités françaises entrant dans le périmètre NIS2 évoluent donc, en attendant, sans cadre national stabilisé pour leurs obligations de gestion des risques et de notification d'incidents.

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