Brief — Newsletter, 13 jours, 1 000 € réclamés « au nom du RGPD » : la justice européenne met fin à la martingale
Thème : droit du numérique — RGPD, droit d'accès et abus de droit (CJUE)
L'article 15 du RGPD garantit à toute personne le droit d'accéder aux données que détient sur elle un responsable de traitement, tandis que l'article 12 § 5 permet à ce dernier de refuser une demande « manifestement infondée ou excessive ». Un particulier autrichien s'était abonné à la newsletter d'un opticien allemand, Brillen Rottler, avant d'exercer, treize jours plus tard, son droit d'accès puis de réclamer 1 000 € de dommages moraux sur le fondement de l'article 82 du RGPD — un schéma que l'entreprise disait avoir repéré, preuves publiques à l'appui, auprès de plusieurs autres responsables de traitement. Saisie par le tribunal de district d'Arnsberg, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, le 19 mars 2026 (affaire C-526/24), qu'une première demande d'accès peut déjà être qualifiée d'excessive si l'intention réelle du demandeur est de créer artificiellement les conditions d'une indemnisation, et que le droit à réparation ne joue pas lorsque le comportement du demandeur est lui-même la cause déterminante du préjudice invoqué.