# Brief — Il avait les codes admin de toute la messagerie de l'entreprise : la Cour de cassation l'a quand même condamné pour piratage

**Thème : droit du numérique / cybercriminalité — accès et maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données (STAD)**

L'article 323-1 du code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende (cinq ans et 150 000 € en cas d'altération des données ou du système) le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique. Un salarié administrateur réseau, disposant par ses fonctions d'un droit général d'accès à la messagerie de l'entreprise, l'a utilisé pour consulter en secret les e-mails de son supérieur, décoder son mot de passe et détourner ses messages vers sa propre adresse. Condamné par la cour d'appel de Versailles le 2 mai 2024, il s'est pourvu en cassation en arguant que son accès était de toute façon autorisé. La chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi le 2 septembre 2025 (n° 24-83.605, publié au Bulletin) : un droit d'accès technique général ne couvre pas un usage étranger à la mission — le maintien devient frauduleux dès que la finalité de l'accès est dépassée.

## Sources
- [Cour de cassation — Judilibre, moteur de recherche officiel des décisions](https://www.courdecassation.fr/recherche-judilibre)
- [Légifrance — Article 323-1 du code pénal](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047052655/2023-12-21)
- [Légifrance — Article 323-3 du code pénal](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030939448)