Droit Vivant · Droit constitutionnel — QPC, non bis in idem et régulation du spam · 13 juillet 2026

CNIL, Arcep, DGCCRF : Orange ne pourra plus être sanctionnée trois fois pour le même spam

Principe-clé : une même entreprise ne peut pas être poursuivie et sanctionnée par plusieurs autorités administratives différentes pour des faits identiques, protégeant le même intérêt social, par des amendes de même nature — c'est le principe de nécessité des peines (non bis in idem), tiré de l'article 8 de la Déclaration de 1789.

Textes de référence

Article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (Légifrance) — principe de nécessité des peines, applicable à toute sanction ayant le caractère d'une punition.
Article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques (Légifrance) — interdiction de la prospection directe par système automatisé, télécopieur ou courrier électronique sans consentement préalable.
Article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 — pouvoir de sanction de la CNIL, jusqu'à 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial (20 M€ ou 4 % en cas de réitération).
Article L. 36-11 du CPCE — pouvoir de sanction de l'Arcep, jusqu'à 3 % du chiffre d'affaires ou 150 000 €.

L'affaire

La loi du 24 juillet 2020 encadrant le démarchage téléphonique confie à trois autorités distinctes — la CNIL, l'Arcep et la DGCCRF — le pouvoir de sanctionner un même manquement à l'interdiction du démarchage automatisé sans consentement (spam, SMS, robocalls). Orange SA, contestant la possibilité d'être poursuivie et sanctionnée successivement par ces trois autorités pour les mêmes faits, a obtenu du Conseil d'État la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité le 17 avril 2026 (déc. n° 501268) ; le Groupe Canal+, confronté au même risque, est intervenu au soutien de la demande. Le 25 juin 2026, le Conseil constitutionnel (déc. n° 2026-1210 QPC) a jugé que ce cumul méconnaît le principe de nécessité des peines et a censuré les alinéas de l'article L. 34-5 du CPCE qui l'autorisaient — tout en différant l'abrogation au 31 octobre 2027 pour laisser le temps au législateur de réécrire le texte.

Pourquoi c'est important

Pour n'importe quel abonné harcelé de SMS promotionnels ou d'appels non sollicités, cette décision ne change rien à l'interdiction elle-même : le démarchage automatisé sans consentement reste tout aussi illégal qu'avant, et la CNIL, l'Arcep ou la DGCCRF peuvent toujours le sanctionner. Ce qui change, c'est que l'État ne peut plus faire tomber trois amendes distinctes — jusqu'à 20 M€, 3 % du chiffre d'affaires et 375 000 € cumulés — sur la même entreprise pour un seul et même manquement : depuis la publication de la décision, dès qu'une première autorité engage des poursuites, les deux autres doivent s'arrêter. Pour un professionnel qui conçoit, audite ou exploite des systèmes d'envoi automatisé — outils de growth-hacking, séquenceurs d'e-mails, plateformes de SMS marketing, ou infrastructures de simulation de phishing en test d'intrusion autorisé — la décision est un rappel utile de la définition légale exacte du « système automatisé de communications électroniques » (art. L. 32, 6°, CPCE) qui déclenche ce régime, et du fait que la limitation du cumul de sanctions ne réduit en rien le risque juridique de base : elle ne fait que plafonner son addition lorsque plusieurs régulateurs s'en emparent en même temps.

Glossaire express

QPC (question prioritaire de constitutionnalité): Procédure permettant à toute partie à un procès de contester la conformité à la Constitution d'une disposition législative déjà en vigueur ; transmise par le Conseil d'État ou la Cour de cassation, elle est jugée par le Conseil constitutionnel.
Non bis in idem (principe de nécessité des peines): Principe selon lequel une même personne ne peut être poursuivie plusieurs fois pour des faits identiques, qualifiés de la même façon, par des sanctions de même nature protégeant le même intérêt social.
Prospection directe: Tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, services ou l'image d'une personne qui vend des biens ou fournit des services — l'appellation légale du démarchage commercial, y compris automatisé.
Système automatisé de communications électroniques: Dispositif technique permettant l'envoi massif et automatisé de messages (SMS, appels, e-mails) sans intervention humaine à chaque envoi, au sens de l'article L. 32, 6°, du CPCE — la qualification qui déclenche l'ensemble du régime de sanction.