Brief — CNIL, Arcep, DGCCRF : Orange ne pourra plus être sanctionnée trois fois pour le même spam
Thème : droit constitutionnel — QPC, non bis in idem et régulation du démarchage automatisé
L'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques interdit la prospection directe par système automatisé, télécopieur ou courrier électronique sans consentement préalable, et confie ce contrôle à trois autorités distinctes : la CNIL (jusqu'à 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial), l'Arcep (jusqu'à 3 % du chiffre d'affaires ou 150 000 €) et la DGCCRF (jusqu'à 375 000 €). Orange SA, rejointe par le Groupe Canal+ en intervention, a contesté la possibilité d'être poursuivie et sanctionnée successivement par ces trois régulateurs pour les mêmes faits. Saisi par le Conseil d'État le 17 avril 2026, le Conseil constitutionnel a tranché le 25 juin 2026 (décision n° 2026-1210 QPC) : ce cumul méconnaît le principe de nécessité des peines tiré de l'article 8 de la Déclaration de 1789, et les dispositions qui l'autorisaient sont contraires à la Constitution — même si l'abrogation effective est reportée au 31 octobre 2027 et qu'une clause transitoire interdit dès maintenant tout nouveau cumul de poursuites pour les mêmes faits.
Sources
- Conseil constitutionnel — Décision n° 2026-1210 QPC du 25 juin 2026, Société Orange SA
- Conseil constitutionnel — Communiqué de presse de la décision n° 2026-1210 QPC
- Légifrance — Article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques
- Légifrance — Article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789