Brief — 144 écoles sous algorithme : le Conseil d'État dit non à la vidéosurveillance intelligente de Christian Estrosi
Thème : sécurité intérieure — vidéosurveillance algorithmique (Conseil d'État)
L'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure autorise la vidéoprotection de la voie publique, mais reste muet sur l'analyse automatisée de ces images par un algorithme. À Nice, ville dirigée par Christian Estrosi, un contrôle de la CNIL en avril 2023 a révélé deux traitements algorithmiques appliqués aux caméras de 144 écoles, dont « zone d'intrusion — entrées des écoles », qui détecte le stationnement irrégulier et alerte automatiquement la police municipale. Mise en demeure le 13 novembre 2024, puis jugée illégale par avis de la CNIL du 15 mai 2025, la commune a saisi le Conseil d'État — qui a rejeté son recours le 30 janvier 2026 (n° 506370) : le silence de la loi sur les algorithmes ne vaut pas autorisation, et peu importe que le système échappe à la catégorie « haut risque » de l'AI Act, aucun texte français ne l'autorise aujourd'hui.
Sources
- Conseil d'État — Nice : le traitement algorithmique des images de vidéosurveillance de la voie publique n'est, en l'état actuel de la loi, pas autorisé (30 janvier 2026)
- Légifrance — Conseil d'État, 10e et 9e chambres réunies, 30/01/2026, n° 506370
- Légifrance — Article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure