article 294 TFUE), il ne suffit pas qu'une majorité des eurodéputés votants s'oppose à la position du Conseil pour la bloquer — il faut une majorité absolue de l'ensemble des membres du Parlement (360 sur 720 sièges), votants et absents confondus. En dessous de ce seuil, le rejet échoue et la position du Conseil progresse.
Article 294 TFUE — procédure législative ordinaire, règles de la seconde lecture et seuil de majorité absolue.Règlement (UE) 2021/1232 — dérogation temporaire à la directive ePrivacy, dite « Chat Control 1.0 », permettant la détection volontaire de contenus pédocriminels.Directive 2002/58/CE (ePrivacy), art. 5 et 6 — confidentialité des communications électroniques et des données de trafic.Proposition de règlement CSAR, COM(2022) 209 — cadre permanent et obligatoire, dite « Chat Control 2.0 », toujours en trilogue.Le 26 mars 2026, le Parlement européen rejette en première lecture la proposition de prolonger la dérogation ePrivacy : celle-ci expire le 3 avril 2026, créant un vide juridique. Le Conseil renvoie alors une position réclamant une prolongation de deux ans, jusqu'au 3 avril 2028. Le 7 juillet 2026, le Parlement vote le recours à la procédure d'urgence (331 voix pour, 304 contre, 11 abstentions), ce qui programme un vote sur le fond seulement deux jours plus tard. Le 9 juillet 2026, un premier vote pour rejeter intégralement la position du Conseil recueille 314 voix pour, 276 contre, 17 abstentions — une majorité simple, mais insuffisante face au seuil des 360 voix requis en seconde lecture : le rejet échoue. Un second vote, sur le texte amendé du Parlement lui-même (excluant les communications chiffrées de bout en bout du champ d'application), n'atteint pas non plus la majorité absolue dans un sens ou dans l'autre (276 voix pour son rejet, 286 contre, 30 abstentions) : faute de majorité absolue, la seconde lecture se clôt sur l'adoption des amendements du Parlement, transmis au Conseil, qui dispose de trois mois pour les accepter ou ouvrir une conciliation.
Pour n'importe quel utilisateur de WhatsApp, Messenger ou Signal, cette séquence signifie que la possibilité pour les plateformes de scanner « volontairement » les communications privées à la recherche de contenus pédocriminels reste en vigueur jusqu'en 2028, alors qu'une majorité des eurodéputés votants s'y était opposée. Pour un professionnel de la sécurité, l'épisode illustre un point de méthode souvent négligé : la légalité d'une mesure de surveillance ne dépend pas seulement de son contenu technique (ici, l'exclusion du chiffrement de bout en bout, une victoire partielle des opposants) mais aussi du mécanisme procédural qui l'a adoptée — un seuil de majorité absolue peu intuitif qui peut neutraliser un vote majoritaire. C'est aussi un signal distinct à ne pas confondre avec le CSAR (« Chat Control 2.0 »), le règlement permanent et obligatoire toujours bloqué en trilogue, dont les prochaines négociations sont attendues à l'automne 2026 sous présidence irlandaise du Conseil.