# Brief — 314 eurodéputés ont voté contre, 276 pour : la surveillance de vos messages a quand même été prolongée jusqu'en 2028

**Thème : droit du numérique / sécurité intérieure — surveillance des communications (« Chat Control », dérogation ePrivacy)**

En seconde lecture de la procédure législative ordinaire (article 294 TFUE), un rejet ou un amendement de la position du Conseil exige une majorité absolue des membres du Parlement européen (360 sur 720 sièges), pas seulement des votants. Après l'expiration le 3 avril 2026 de la dérogation temporaire à la directive ePrivacy (règlement (UE) 2021/1232, dite « Chat Control 1.0 »), le Conseil a proposé de la prolonger jusqu'en 2028. Le 7 juillet 2026, le Parlement a voté une procédure d'urgence programmant un vote de fond deux jours plus tard. Le 9 juillet, un vote de rejet total a recueilli 314 voix pour, 276 contre — une majorité simple mais insuffisante face au seuil des 360 voix requis : le rejet a échoué. Faute de majorité absolue dans un sens ou dans l'autre lors d'un second vote, les amendements du Parlement (dont l'exclusion du chiffrement de bout en bout) ont été adoptés et transmis au Conseil, qui dispose de trois mois pour se prononcer.

## Sources
- [Parlement européen — Combating child sexual abuse online: support for more limited ePrivacy derogation (9 juillet 2026)](https://www.europarl.europa.eu/news/en/press-room/20260706IPR46318/combating-child-sexual-abuse-support-for-a-more-limited-eprivacy-derogation)
- [Parlement européen — Fiche de procédure 2025/0429(COD)](https://oeil.europarl.europa.eu/oeil/en/procedure-file?reference=2025/0429(COD))
- [Next — Retour de Chat Control 1.0 : le Parlement européen vote la procédure d'urgence (7 juillet 2026)](https://next.ink/brief-article/retour-de-chat-control-1-0-le-parlement-europeen-vote-la-procedure-durgence/)
- [Position du Conseil en première lecture, ST-11261-2026-REV-1](https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11261-2026-REV-1/en/pdf)