# Brief — Un accès technique n'est pas un droit illimité : Cass. crim., 2 septembre 2025, n° 24-83.605

**Thème : droit pénal du numérique — STAD & abus d'accès (Cour de cassation)**

L'article 323-1 du code pénal punit le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données (STAD), y compris pour celui qui y dispose d'un accès technique légitime, dès lors qu'il en détourne l'usage à des fins étrangères à sa mission. Dans son arrêt du 2 septembre 2025 (n° 24-83.605, publié au Bulletin), la Cour de cassation confirme la condamnation d'un administrateur réseau qui, disposant d'un accès général à la messagerie professionnelle pour des missions de sécurité et de maintenance, a consulté à l'insu de son gérant sa boîte mail, changé son mot de passe et fait transférer ses courriels vers son adresse personnelle : il écope de 3 mois de prison avec sursis et de 10 000 € de dommages-intérêts. La Cour rejette l'argument du droit d'accès général et admet la constitution de partie civile du gérant, victime d'un préjudice moral personnel distinct de celui de l'employeur.

**À retenir :** la légitimité d'un accès s'apprécie au regard du mandat confié (contrat, lettre de mission, périmètre d'un audit), pas de l'étendue des droits techniques détenus — un principe qui fonde directement la nécessité d'une autorisation écrite et bornée avant tout test d'intrusion.

## Sources
- [Cour de cassation, chambre criminelle, 2 septembre 2025, n° 24-83.605](https://www.courdecassation.fr/decision/68b690429b7f3c45d0a40cb1)
- [Le Mag Juridique — Maintien dans un système de traitement automatisé : l'usage étranger à la mission suffit à caractériser l'infraction](https://www.lemag-juridique.com/articles/penal-maintien-dans-systeme-traitement-automatise-lusage-etranger-mission-suffit-caracteriser-linfraction-10691.htm)
- [Article 323-1 du code pénal — Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047052655)