Cons. const., 12 juin 2025, n° 2025-885 DC — loi visant à sortir la France du piège du narcotraficart. L. 851-3 du Code de la sécurité intérieure — traitements algorithmiques dits « boîtes noires »art. 15 de la loi déférée — extension du dispositif au narcotrafic et aux URLart. 2 de la DDHC de 1789 — droit au respect de la vie privéeLa proposition de loi « narcotrafic », déposée au Sénat par les sénateurs Jérôme Durain et Étienne Blanc et soutenue notamment par le ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau, étendait au trafic de stupéfiants les « boîtes noires » du renseignement — des algorithmes analysant en masse les données de connexion, et depuis 2021 les adresses URL consultées, pour repérer des comportements « suspects ». Saisi par des députés LFI, écologistes et socialistes, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 12 juin 2025, censuré en totalité l'article 15 : en autorisant ce traitement « de manière générale et indifférenciée », le législateur n'a pas assuré de conciliation équilibrée entre prévention du narcotrafic et vie privée. Une obligation de porte dérobée sur les messageries chiffrées avait, elle, déjà été retirée du texte avant le vote.
C'est la première censure totale d'une extension des boîtes noires depuis leur création en 2015 : le Conseil ne rejette pas l'outil en soi (il valide par ailleurs l'activation à distance de micros et caméras, sous réserve), mais sanctionne l'absence de ciblage. Pour qui évalue l'exposition légale d'un opérateur télécom, d'un FAI ou d'un fournisseur de VPN/messagerie chiffrée, la décision fixe une limite claire au périmètre que le renseignement algorithmique peut couvrir sans validation individuelle — un repère utile face aux prochaines tentatives d'extension.