Brief — Obligation de sécurité des données : sanction CNIL Free / Free Mobile (8 janvier 2026)
Thème : droit du numérique — RGPD & sécurité des données (CNIL)
L'article 32 du RGPD impose au responsable de traitement des mesures de sécurité « adaptées au risque » : être victime d'une cyberattaque n'exonère pas si les fondamentaux manquaient. Le 8 janvier 2026 (sanctions publiées le 13 janvier), la formation restreinte de la CNIL a infligé 42 M€ d'amendes aux sociétés Free Mobile (27 M€, délibération SAN-2026-001) et Free (15 M€, SAN-2026-002) après l'intrusion d'octobre 2024 ayant exposé les données de 24 millions de contrats d'abonnés, dont des IBAN. La CNIL a retenu un manquement à l'article 32 — authentification VPN insuffisamment robuste pour le télétravail et détection des comportements anormaux inefficace — ainsi qu'à l'article 34 (information incomplète des personnes) et, pour Free Mobile seule, à l'article 5-1-e) (conservation excessive). Pour un professionnel de la sécurité : MFA sur les accès distants, journalisation et détection d'anomalies ne sont pas des options mais le socle minimal légalement exigé.
Sources
- CNIL — Violation de données : sanction de 42 millions d'euros à l'encontre des sociétés FREE MOBILE et FREE : https://www.cnil.fr/fr/sanction-free-2026
- Délibération SAN-2026-001 du 8 janvier 2026 (Free Mobile) — Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000053352664
- Délibération SAN-2026-002 du 8 janvier 2026 (Free) — Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000053352643