Brief — Conservation et accès aux adresses IP : CJUE C-470/21 (30 avril 2024)
Thème : droit du numérique — données de connexion & vie privée
Une adresse IP est une donnée à caractère personnel : la relier à l'identité civile d'un internaute constitue une ingérence dans la vie privée (Charte UE, art. 7 et 8). Dans l'arrêt *La Quadrature du Net e.a.* du 30 avril 2024 (C-470/21), rendu en assemblée plénière, la CJUE juge que la directive 2002/58/CE (« ePrivacy ») et la Charte ne s'opposent pas à ce qu'une autorité publique accède aux données d'identité civile correspondant à des adresses IP collectées pour lutter contre des infractions de masse en ligne (ex-dispositif HADOPI, aujourd'hui ARCOM) — mais à de strictes conditions : séparation étanche des catégories de données empêchant tout profilage, et contrôle indépendant préalable dès que le recoupement permettrait de tirer des conclusions précises sur la vie privée. L'arrêt infléchit la jurisprudence antérieure tout en maintenant l'interdiction d'une conservation généralisée et indifférenciée à des fins de sécurité.
À retenir : pour un dispositif de logging ou de rétention, la conformité européenne impose une architecture en silos, une journalisation et, le cas échéant, un contrôle indépendant de l'accès — la traçabilité n'est licite que proportionnée et encadrée.