# Brief — AI Act : Règlement (UE) 2024/1689

**Thème : droit de l'IA**

Le règlement (UE) 2024/1689, dit « AI Act », est le premier cadre horizontal au monde encadrant l'intelligence artificielle ; entré en vigueur le 1er août 2024, il s'applique de manière progressive. Il repose sur une approche par le risque : interdiction des usages à « risque inacceptable » (depuis le 2 février 2025 : scoring social, exploitation des vulnérabilités, scraping d'images faciales), obligations fortes pour les systèmes à « haut risque » (pleinement applicables le 2 août 2026), et régime spécifique pour les modèles à usage général (GPAI, depuis le 2 août 2025). Les sanctions atteignent 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires mondial, et le texte a un fort effet extraterritorial.

**À retenir :** un système d'IA utilisé dans l'UE est soumis à l'AI Act même si son fournisseur est hors UE ; pour la sécurité, le haut risque impose robustesse, traçabilité et cybersécurité (art. 15).

## Sources
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L_202401689
- https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/regulatory-framework-ai
- https://www.entreprises.gouv.fr/decryptages-de-nos-experts/le-reglement-europeen-sur-lintelligence-artificielle-publics-concernes