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Droit du numérique · Cyber

Loi SREN : quand le juge constitutionnel borne la régulation du numérique

Décision n° 2024-866 DC du 17 mai 2024
Principe-clé — Même au nom de la sécurité de l'espace numérique, le législateur ne peut restreindre la liberté d'expression que par des mesures nécessaires, adaptées et proportionnées.

📜 Textes de référence

  • Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (« loi SREN »).
  • Décision n° 2024-866 DC du 17 mai 2024 (contrôle a priori).
  • Art. 11 de la Déclaration de 1789 — liberté d'expression.
  • Art. 45 de la Constitution — cavaliers législatifs.

⚖️ L'affaire

Saisi par des parlementaires, le Conseil examine 15 articles de la loi SREN, en valide 10 et déclare contraires à la Constitution les articles 10, 11, 18, 19 et 58. Cœur du litige : l'article 19 créait un « délit d'outrage en ligne » avec amende forfaitaire.

Non-conformité partielle — 5 articles censurés

💡 Pourquoi c'est important

Le « délit d'outrage en ligne » est censuré au fond : sa caractérisation reposait sur des « éléments subjectifs liés à la perception de la victime », d'où une atteinte à la liberté d'expression jugée non nécessaire, inadaptée et disproportionnée. Les articles 10, 11, 18 et 58 tombent comme cavaliers législatifs. Leçon cyber : une mesure techniquement utile peut être inconstitutionnelle si elle est trop floue ou mal rattachée au texte.

📖 Mini-glossaire

Contrôle a priori (DC)Examen de la loi avant promulgation, sur saisine notamment de 60 parlementaires.
Cavalier législatifDisposition sans lien avec l'objet du texte ; censurée sur l'art. 45.
ProportionnalitéUne atteinte à un droit doit être nécessaire, adaptée et proportionnée.
Réserve d'interprétationCondition posée par le juge pour qu'une disposition soit jugée conforme.