Brief — loi SREN & décision n° 2024-866 DC du 17 mai 2024
Thème : droit du numérique
Le 17 mai 2024, le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (« loi SREN »), promulguée sous le n° 2024-449 du 21 mai 2024. Sur quinze articles examinés, dix validés, cinq (10, 11, 18, 19, 58) déclarés contraires à la Constitution. Point central : la censure au fond du « délit d'outrage en ligne » (art. 19), dont la définition reposait sur des éléments subjectifs liés à la perception de la victime — atteinte à la liberté d'expression jugée non nécessaire, inadaptée et disproportionnée. Les articles 10, 11, 18 et 58 sont écartés comme cavaliers législatifs (art. 45 de la Constitution).
À retenir : une mesure de régulation du cyber, même utile, peut être inconstitutionnelle si sa rédaction est trop floue ou mal rattachée au texte.